Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 56

56 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
librement consentie ou qu'elle ait été subie »39. Le titre premier de la loi du 21juin
1865 relative aux associations syndicales prévoit en ce sens que « les obligations qui
dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles
compris dans le périmètre et les suivent dans quelques mains qu'ils passent, jusqu'à
la dissolution de l'association ».
De plus, l'intérêt représenté est plutôt un intérêt public et non directement l'intérêt
des propriétaires. La formation de cet établissement public ainsi que la réalisation
de travaux est d'ailleurs susceptible de se faire contre la volonté des propriétaires.
L'article 9 de la loi du 21juin 1865 prévoit ainsi que « les propriétaires intéressés
aux travaux spécifiés à l'article 1er
pourront être réunis par un arrêté préfectoral en
associations syndicales autorisées, soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre
eux, soit sur l'initiative du maire, du préfet ou du sous-préfet »40.Et l'article 25 de
cette même loi dispose : « Dans le cas où l'interruption ou le défaut d'entretien des
travaux entrepris par une association pourrait avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt
public, le préfet, après mise en demeure, pourra faire procéder d'office à l'exécution
des travaux nécessaires pour obvier à ces conséquences »41.L'intérêt des associations
syndicales n'est donc pas seulement un intérêt collectif. Il n'est pas exclusif
de l'intérêt public.
72. Il semble surtout difficile d'affirmer au sujet des établissements publics, la
préexistence d'un intérêt collectif déterminé avant l'intervention de l'État. Par exemple,
le cas de la société du Grand Paris est significatif en ce qu'il montre bien le caractère
volontariste de la création d'un établissement public. L'État n'a pas consacré un
intérêt collectif existant. Au contraire, la question de la délimitation du périmètre de la
société du Grand Paris a posé de nombreuses difficultés et c'est bien l'État qui en a
fixé les limites. C'est bien également l'intérêt national du projet conduit par la société
du Grand Paris qui a motivé le choix de la forme de l'établissement public afin d'assurer
la présence de représentants de l'autorité politique au sein des organes
dirigeants42. Il a également justifié la tenue d'un débat public préalable à la mise en
œuvre du réseau de transport public du Grand Paris sous le contrôle de la Commission
nationale du débat public43, chargée de « veiller au respect de la participation du
public dans l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt
national »44.
Concernant l'établissement public Paris-Saclay, les rapporteurs sur le projet de
loi relatif au Grand Paris ont justifié la présence de représentants de l'État au sein
des organes dirigeants de l'établissement en insistant sur l'intérêt national de l'opération
de « mise en place d'un pôle scientifique et technologique de rang mondial » et
en rappelant que les administrateurs de l'établissement seront en charge d'opérations
d'aménagement inscrites par le décret nº 2009-248 du 3 mars 2009 parmi les opérations
d'intérêt national45. De même, loin d'être la simple consécration de la
39. Henry Berthélémy, Traité élémentaire de droit administratif, LGDJ, 7e
éd., Paris, 1913, p. 614.
40. Article 9 de la loi du 21juin 1865 relative aux associations syndicales.
41. Article 25 de la loi du 21juin 1865 relative aux associations syndicales.
42. Étude d'impact du projet de loi relatif au Grand Paris, Octobre 2009, p. 23.
43. Ibid.,p. 9.
44. Article L. 121-1 du Code de l'environnement.
45. Yves Albarello, Rapport fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement
du territoire sur le projet de loi relatif au Grand Paris, nº 2068, Doc. parl. AN, novembre 2009,
p. 21.
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