Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 73

L'INCIDENCE LIMITÉE DE LA LÉGALITÉ
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d'organes habilités à concrétiser une norme dont le champ d'application est défini en
référence à ladite catégorie. Il n'y a donc pas de nécessité à ce que la catégorie « établissement
public » reçoive une définition unique et cohérente, laissant, comme cela a
été montré en introduction, un large pouvoir de décision au juge administratif.
B. L'ANGLE MORT DE LA STANDARDISATION
102. L'effort de standardisation a favorisé la croyance en l'existence d'une catégorie
« établissement public » de droit positif fixe, c'est-à-dire en l'existence d'un
ensemble complet de critères d'identification et de règles positives déterminé à
l'avance applicable à cette catégorie. Certains acteurs politiques et juridiques pensent
ainsi qu'il existe, en même temps qu'un ensemble définitif de personnes morales, un
statut général pleinement défini de l'établissement public. Cette fixation a rigidifié la
catégorie et justifié la création de personnes publiques sui generis, révélant ainsi les
difficultés actuelles du droit positif pour prendre en compte les évolutions des établissements
publics et des règles qui leur sont applicables (1). L'expression de cette
croyance tant au stade de la création des établissements publics qu'à celui du contrôle
opéré par le juge tranche avec les doutes de certains auteurs quant à la cohérence
d'une éventuelle catégorie « établissement public » (2).
1. Les difficultés du droit positifpour contenir les mutations des établissements
publics
103. En raison de la croyance en sa complétude et sa fixité, cette catégorie « établissement
public » n'était plus à même d'accueillir les nouvelles personnes morales
que le développement du droit public rendait nécessaires, et, par ricochet, entraînait le
besoin de reconnaître des catégories juridiques sui generis. La nécessité de la formation
de nouvelles personnes administratives avait été entrevue par Maurice Hauriou :
« Pour Hauriou, les personnes administratives existantes ne suffiront pas à exprimer
les réalités politiques et administratives. De là naît la nécessité de créer des personnes
publiques nouvelles. Cherchant en ce sens à diversifier les modes d'intervention de
l'administration, il proposera ce qu'il nomme des ''personnes publiques sui generis'',
et des autorités publiques situées en dehors de la hiérarchie »141.
104. Cette prédiction s'est depuis réalisée. Le Tribunal des conflits, dans un
arrêt du 14 février 2000, a qualifié les groupements d'intérêt public de « personnes
publiques soumises à un régime spécifique »142. Il est clair pour les conseillers
d'État Mattias Guyomar et Pierre Collin que la justification de la reconnaissance de
cette nouvelle catégorie de personnes morales tient dans la croyance en l'existence
d'une catégorie juridique « établissement public » complète, cohérente et fixe à
laquelle est attaché un régime juridique déterminé : « Les motifs qui ont présidé à la
création de la catégorie des groupements d'intérêt public ne se comprennent que si
l'on admet que le législateur a cherché à disposer d'un mode nouveau d'intervention
distinct à la fois de l'association de la loi de 1901 et de l'établissement public. En
créant les groupements d'intérêt public, le législateur a souhaité clairement échapper
à certaines des conséquences pratiques et juridiques qui auraient découlé du
141. Anne-Laure Girard, Contribution du doyen Maurice Hauriou à la théorie des personnes publiques,
Université Panthéon-Assas, mémoire, Paris, 2004, p. 88.
142. TC, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les
mal-logés et les sans-abris » c.Mme Verdier, nº 03170, Lebon p. 748.
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