Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 80

80 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
ou des sociétés sur le reste du territoire, concentrant à Saclay des entreprises et des
laboratoires de pointe qui participent actuellement au développement d'autres régions
de France »171.
114. La commission spéciale du Sénat, dans son rapport sur le projet de loi relatif
au Grand Paris, analyse le besoin d'une « structure de pilotage sui generis »172.
Plusieurs raisons ont conduit à un tel choix : « l'importance financière, fonctionnelle
et politique du futur schéma de transport pour la région capitale », « les enjeux nationaux
auxquels ce projet cherche à répondre », « l'ampleur des investissements et des
financements à mobiliser pour la réalisation » et « l'impérieuse nécessité d'articuler et
de concevoir ensemble le réseau de transport d'intérêt national et les projets de développement
des territoires de la région capitale ». Surtout, le choix de la forme de l'établissement
public est justifié par la dérogation à la compétence du Syndicat des transports
d'Île-de-France à qui l'article L. 1241-4 du Code des transports reconnaît la
possibilité d'assurer « la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage
de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans
la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré
de France ». L'article 18 de la loi nº 2010-597 du 3juin 2010 relative au Grand
Paris instaure pour la délégation de la maîtrise d'ouvrage un régime dérogatoire à la
loi nº 85-704 du 12juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
115. La création d'une structure ad hoc permet une composition originale et
adaptée des organes dirigeants de la Société du Grand Paris, traduisant la volonté de
l'autorité politique de réaliser un équilibre dans la représentation des organes nationaux,
locaux et spécialisés. Le paragraphe III de l'article 8 de ladite loi prévoit ainsi
que « le conseil de surveillance est composé de représentants de l'État et d'élus des
collectivités territoriales nommés pour une durée de cinq ans renouvelables ou pour la
durée de leur mandat ». Le paragraphe V de ce même article détermine la composition
du comité stratégique : des « représentants des communes et des établissements
publics compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est
situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du
Grand Paris [...] », deux députés et deux sénateurs, ainsi que des « représentants
chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales »173.Laloi
donne également des prérogatives exorbitantes à l'établissement public. Son article 17
institue une procédure dérogatoire à l'ordonnance nº 2005-649 du 6juin 2005 relative
aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au
Code des marchés publics en permettant à la société du Grand Paris de conclure des
marchés « selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec
la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer
français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences
essentielles de sécurité, d'interopérabilité du système ferroviaire ou à l'impératif de
continuité du service public l'exigent ».
171. Annick Lepetit, Déb. parl. AN, première séance du 1er
décembre 2009, JOAN, p. 10040.
172. Jean-Pierre Fourcade, Rapport sur le projet de loi relatif au Grand Paris, Doc. parl. AN,
25 mars 2010, nº 366, p. 29.
173. Loi nº 2010-597 du 3juin 2010 relative au Grand Paris.
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