Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif - 35

INTRODUCTION
35
d'exécution112 et son contentieux113. Au travers de ses arrêts, il a dépassé la présentation
« catégorielle » des contrats et a construit « une authentique théorie
générale »114,c'est-à-dire un corpus de règles s'appliquant aux contrats davantage
en raison de leur nature (administrative) que de leurs catégories (marché de travaux,
de fournitures, concession de service, de travaux...). La construction d'un droit des
contrats administratifs, outre d'une jurisprudence volontariste, est aussi le fruit de la
doctrine qui l'a systématisée notamment avec les travaux précités de Jèze et
Péquignot115 et d'une pratique contractuelle qui en a été le relais116.
51. Multiplication. Depuis les sources se sont multipliées, le droit des contrats
administratifs est devenu de plus en plus un droit écrit. L'essor s'est ressenti dans les
sources externes à la fois en droit international et en droit européen, dont l'objectif a
principalement été d'œuvrer pour la transparence et la non-discrimination dans la passation
des contrats117. Même lorsque l'exécution des contrats est réglementée, c'est
pour qu'elle ne constitue pas un détournement des procédures de passation. La modification
du contrat est, par exemple, encadrée de telle sorte à ce qu'elle ne soit pas
utilisée pour échapper à la conclusion d'un nouveau contrat118. Le droit de l'Union
européenne s'est doublé d'une influence sur les catégories des contrats119. Les directives
européennes de 2014 en sont significatives, elles ont abouti à renforcer la dichotomie
marché-concession en droit interne.
1916.3.35, concl. ; S. 1917.3.15, concl. ; RDP 1914, p. 145, note G. Jèze ; GAJA, 2021 23e
éd., nº 23 (clause
exorbitante de droit commun).
112. CE, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways ; Rec. p. 216, concl.
L. Blum ; D. 1912.3.49, concl. ; S. 1911.3.1, concl., note M. Hauriou ; RDP 1910, p. 270, note G. Jèze ;
GAJA, 2021, 23e
éd., nº 20 (mutabilité et pouvoir de modification) ; 17 mars 1864, Paul Dupont D. 1864. 3,
p. 87, 9 décembre 1927, Garguilo, Rec. p. 1198 et 2 mai 1958, Société Distillerie de Magnac Laval Rec.
p. 246, AJ 1958.II.282, concl. J. Kahn ; D. 1958, p. 730 note A. de Laubadère (pouvoir de résiliation) ;
30 mars 1916, Compagnie Générale d'éclairage des gaz de Bordeaux Rec. p. 125, concl. P. Chardenet ; D.
1916.3.25, concl. ; RDP 1916.206 et 388, concl., note G. Jèze ; S. 1916.3.17, concl., note M. Hauriou ;
GAJA, 2021 23e
éd., nº 28 (théorie de l'imprévision) ; 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways
de Cherbourg Rec., p. 1050, concl. P. Josse (force majeure administrative).
113. CE, 4 août 1905, Martin, Rec. p. 749, concl. J. Romieu ; D. 1907. 3.
114. F. Brenet, Recherche sur l'évolution du contrat administratif, op. cit., p. 502.
115. La construction doctrinale ne s'y résume pas, d'autres auteurs y ont participé voir par exemple
J. Martin, « De la gestion publique à l'institution : essai sur la justification de la jurisprudence sur le contrat
administratif», in La pensée du Doyen Hauriou à l'épreuve du temps : quel(s) héritage(s), PUAM, 2015,
p. 653 et s.
116. Sur ces questions voir notamment F. Rolin, « Pratique et élaboration du droit des contrats administratifs
», in À propos des contrats des personnes publiques. Mélanges en l'honneur du Professeur Laurent
Richer, LGDJ, 2013, p. 9 et s.
117. Voir par exemple pour le droit international : Organisation Mondiale du Commerce, Accord sur
les marchés publics, 2012 (entrée en vigueur en 2014) ; CNUDCI, Résol. nº66/95, 9 décembre 2011. En
outre la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et le Fonds
Monétaire International ont consacré des travaux aux développement des partenariats publics-privés
comme le Guide législatifs sur les projets d'infrastructures et de financements 2000 et 2003 de la
CNUDCI. Pour le droit de l'Union Européenne : Dir. nº 93/37/CEE, nº 93/36/CEE nº 93/38/CEE de 1993
118. Ordonnance 2014/23 pour les concessions, article 43 et ordonnance 2014/23 pour les marchés
publics, article 72.
119. M. Amilhat, L'influence du droit de l'union européenne sur la notion de contrat administratif,
Bruylant, coll. Droit administratif, tome 17, 2014 ; R. Noguellou, « L' " européanisation " du droit des
contrats administratifs », in Droit administratif européen, dir. J.-B. Auby et J. Dutheil de la Rochère,
2e
éd., Bruylant, 2014 ; R. Noguellou et U. Stelkens (dir.), Droit comparé des contrats publics, Bruylant,
2017 ; Ph. Terneyre, « L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats administratifs », AJDA
1996, p. 84 ; L. Richer, L'Europe des marchés publics. Marchés publics et concessions en droit communautaire,
LGDJ, coll. Droit des affaires, 2009.
Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif
