Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif - 36

36
L'APRÈS-CONTRAT ADMINISTRATIF
52. Le droit interne a également connu un essor des sources du droit des
contrats administratifs notamment en intégrant la Constitution. Le Conseil constitutionnel
y a puisé la liberté contractuelle des personnes publiques120 et les principes
de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
de sélection pour les contrats de la commande publique121.C'est aussi le
Conseil constitutionnel qui a précisé que la réglementation des contrats administratifs
n'était pas une compétence législative. Ce qui conduit Yves Gaudemet à qualifier le
contrat administratif de « contrat hors la loi »122. En effet, le législateur est compétent
pour déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales,
dont ne font pas partie les contrats administratifs. Par conséquent, les contrats administratifs
ne relèvent pas de la compétence générale du législateur. Ceux des collectivités
en relèvent effectivement sur le fondement de la libre administration, mais ceux
de l'État reviennent au pouvoir réglementaire123.
53. La multiplication des sources internes s'est aussi observée avec différents
textes législatifs et réglementaires d'application sectorielle (c'est-à-dire à des formes
de contrats) : pour les contrats globaux en matière pénitentiaire124, les baux
emphytéotiques125, les délégations de services publics126, les contrats de partenariat
public-privé127, les concessions de travaux128...
54. L'essor des sources a enfin été celui de la doctrine administrative129.Le
ministère de l'Économie et des Finances, au travers de sa Direction des affaires juridiques
(DAJ), publie régulièrement des conseils à l'attention des autorités contractantes
sous la forme de fiches thématiques130, de guide de bonnes pratiques131 ou d'un
120. Cons. const., 30 novembre 2006, nº 2006-543 DC Loi relative au secteur de l'énergie : « principe
de la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 » ; RDP 2006, p. 845, P.-Y. Gahdoun ; Ctt MP 2007, comm. 24, G. Eckert ; DA 2007,
comm. 14, M. Bazex ; LPA 4janvier 2007, nº 4, p. 3, note C. Clarenc ; RJEP 2007, p. 41, note
P.-A. Molina ; RFDA 2006, p. 1163, note R. de Bellescize.
121. Cons. const., 26juin 2003, nº
2003-473 : « les dispositions relatives à la commande publique
devront respecter les principes qui découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 » ; Rec.
Cons. const. 382 ; AJDA 2003, p. 1391, J.-E. Schoettl ; ibid. 2348, É. Fatôme et L. Richer ; RDP 2003,
p. 1163, note F. Lichère ; JCPAdm. 2003. 1289, F. Linditch ; DA 2003. 191, A. Ménéménis.
122. Y. Gaudemet, « Le contrat administratif, un contrat hors la loi », Cah. Cons. const., nº 17/2005,
p. 142.
123. Cons. const., 22 août 2002, nº 2002-460 DC : « ni l'article 34 de la Constitution, ni aucune autre
règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats par l'État
soient définies par la loi » ; CE, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, AJDA 2003,
p. 718, chron. F. Donnat et p. 697, tribune L. Richer.
124. Loi nº 87-432 du 22juin 1987 relative au service public pénitentiaire et loi nº 2002-1138 du
9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
125. Loi nº 88-13 du 5janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation.
126. Loi nº 93-122 du 29janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques ; loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier.
127. Ordonnance nº 2004-559 du 17juin 2004 sur les contrats de partenariat ; loi nº 2008-735 du
28juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
128. Ordonnance nº 2009-864 du 15juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux
publics.
129. Sur cette question voir D. Di Francesco, La doctrine administrative de la commande publique,
Thèse dactylograph., Université Paris-Panthéon-Assas, 2018.
130. Comme en témoigne la période récente et les fiches consacrées à l'épidémie de Covid 19.
131. Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances, Guide des bonnes
pratiques en matière de marchés publics, 2014.
Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif
