Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif - 37
INTRODUCTION
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Vade-mecum des marchés publics132. Cet « émiettement »133 des sources du droit des
contrats administratifs, a principalement été celui des contrats de la commande
publique, donnant lieu à une codification.
55. Codification. Publié à la fin de l'année 2018, entré en vigueur en 2019, le
Code de la commande publique134 était en réalité attendu depuis une vingtaine d'années
jalonnées de « tentatives infructueuses »135. La transposition des directives européennes
de 2014 en aura été l'occasion. Est désormais close une période de cinq ans,
au cours de laquelle se sont succédé lesdites directives, leurs transpositions en droit
interne dans des textes différents, puis leur rassemblement dans un même corpus : le
Code de la commande publique.
56. Plus encore, le Code de la commande publique définit dans un titre préliminaire
des « principes »136 de la matière. S'y retrouvent, outre les définitions des
contrats137, le libre choix du mode de gestion des activités publiques138, les principes
de la commande publique (égalité de traitement, liberté d'accès et de transparence des
procédures)139 et celui de la limitation de leur durée140. Parmi ces principes, figure
aussi la codification de règles issues de la jurisprudence des « Trente Glorieuses du
droit des contrats administratifs »141. Sont repris par le Code le pouvoir de contrôle
(même s'il n'a jamais été considéré comme une règle générale142), la théorie de l'imprévision,
le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale. Par conséquent, la
codification a donné une base législative (article L. 6) aux principes développés par le
Conseil d'État pour la construction d'un régime propre aux contrats administratifs.
57. Selon Christine Maugüé et Sophie Roussel, « la transcription dans le droit
écrit de règles purement jurisprudentielles est manifestement de nature à satisfaire
l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi poursuivi
par la création d'un nouveau Code : il est à l'évidence plus facile de naviguer
dans un Code, dont la vocation est de rassembler, en les organisant autour d'un plan,
le corpus juridique applicable à une matière donnée, que dans un recueil de
132. Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances, Vade-mecum des
marchés publics, 2015.
133. Pour reprendre la formule de P. Soler-Couteaux et F. Llorens, « Le droit des contrats publics en
miettes », Ctt MP janvier 2005, rep 1.
134. « Dossier : Enfin, le Code de la commande publique ! », AJDA 2019, p. 375 et s. ; « Dossier : Le
Code de la commande publique », RFDA 2019, p. 197 et s. ; « Dossier spécial : Code de la commande
publique », Ctt MP janvier 2019 ; Dossier « Code de la commande publique », CP-ACCP, février et
mars 2019 ; « Le Code de la commande publique : actes du colloque de Montpellier », BJCP, nº 125/2019.
135. B. Dacosta et S. Roussel, « L'écriture du Code », AJDA 2019, p. 376.
136. H. Hoepffner et Ph. Terneyre, « La place des principes dans le Code de la commande publique »,
RFDA 2019, p. 206.
137. Code de la commande publique, article L. 2.
138. Code de la commande publique, article L. 1.
139. Code de la commande publique, article L. 3.
140. Code de la commande publique, article L. 5.
141. Ph. Yolka et S. Hourson, Droit des contrats administratifs, op. cit., nº 13.
142. Comme le souligne B. Dacosta dans ses conclusions sur l'arrêt Commune de Douai du
21 décembre 2012, RFDA 2013, p. 25 et BJCP nº 87/2013, p. 136 : « le pouvoir de contrôle " se prête
mal " à une la consécration générale car la notion de contrôle n'est pas univoque ». Voir aussi F. Melleray et
R. Noguellou, « La codification de règles jurisprudentielles », AJDA 2019, p. 381 ; A. Roblot-Troizier,
« Retour sur le pouvoir de contrôle de l'administration à l'égard de son cocontractant », RFDA 2007,
p. 990 ; H. Hoepffner, « Le pouvoir de contrôle et de direction de l'administration dans les contrats administratifs
», in L'exécution des contrats administratifs, Éd. Le Moniteur, 2018, p. 65.
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