Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif - 65

LES EFFETS POSTÉRIEURS AU CONTRAT
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138. En matière de marchés publics, une obligation renforcée s'y ajoute et
impose à l'acheteur de conserver les candidatures et les offres ainsi que les documents
relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à
compter de la date de signature du marché. Elle se double d'une obligation spécifique
à compter de la fin du marché pour les pièces constitutives du contrat, dont Stéphane
Braconnier montre qu'elles recoupent celles qui doivent être mises en ligne82, pendant
une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de
dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à
compter de la fin de l'exécution du marché83.L'effet du contrat qui impose à l'acheteur
d'en conserver les documents, existe pendant le contrat et se transforme, puisque
son périmètre s'étend, à compter de sa fin. Celle-ci peut, allant plus loin que la transformation,
rendre l'effet du contrat exigible.
2. Prise d'effets
139. Terme suspensif. Associer la fin du contrat à une prise, une activation, de
certains effets de l'engagement revient à lui donner un rôle de terme suspensif84.À
partir de l'article 1305 du Code civil, tel qu'issu de la réforme de 2016-2018, le terme
peut être défini comme « un événement " futur et certain " , dont la date peut toutefois
être " incertaine " , et donc l'effet est de différer l' " exigibilité " de l'obligation »85. Loin
de modifier la rédaction antérieure, le Code reconduit à l'identique la conception du
terme de sa rédaction initiale en ne visant que le terme suspensif. Lui est pourtant
opposé de longue date le terme extinctif. Capitant qui écrit par exemple qu'« à côté
du terme suspensif, il y a le terme extinctif»86. Pour autant, le Code civil, sous l'influence
de l'avant-projet Terré, ne le consacre pas au motifqu'il ne serait pas le symétrique
du terme suspensif. Plutôt que de mettre fin aux obligations nées, il empêcherait
les contrats à exécution successive d'en produire de nouvelles ou à une obligation
déjà née de croître87.
140. Ici, davantage que le terme extinctif, c'est le terme suspensif qui rend
nécessaire « l'exécution des effets du contrat », selon Céline Bloud-Rey qui consacre
sa thèse au Terme dans le contrat88. Le terme suspensif diffère le moment où l'obligation
doit s'accomplir. La fin du contrat donne naissance à certains de ces effets
jusque-là inédits. Elle joue le rôle de prise d'effets. Plus précisément deux situations
sont à distinguer, manifestant l'incidence de la cause de l'après-contrat sur les effets
postérieurs89. Soit les effets sont exigibles à compter de la fin du contrat, c'est-à-dire
indépendamment de la cause de l'après-contrat (a), soit ils le sont à raison d'une cause
de fin spécifique (b).
82. S. Braconnier, Précis de droit de la commande publique,6e éd., Éd. Le Moniteur, 2019, p. 384 :
« on doit considérer comme substantielles les mentions concernant l'identification des parties contractantes,
la définition de l'objet du marché et le prix ou ses modalités de détermination ».
83. Code de la commande publique, article R. 2184-12.
84. Ch. Le Stanc, « Existe-t-il une responsabilité postcontractuelle ? », op. cit., spéc. p. 291 et s.
85. O. Deshayes, Th. Genicon et Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et
de la preuve des obligations. Commentaire article par article,2e éd., LexisNexis, 2018, p. 675.
86. H. Capitant, Introduction à l'étude du droit civil. Notions générales,5e éd., Pedone, 1929, p. 357 ;
ou encore R. Demogue, Traité des obligations en général, tome 3, Rousseau et cie, 1923, p. 28.
87. J.-S. Borghetti, « Des obligations conditionnelles et à terme », Pour une réforme du régime général
des obligations, LGDJ, 2013, p. 68.
88. C. Bloud-Rey, Le terme dans le contrat, PUAM, 2003, nº 190.
89. Le constat sera renforcé plus loin, voir cette Partie, Titre II.
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