Bibliothèque de droit public - Tome 334 - L’après-contrat administratif - 88

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L'APRÈS-CONTRAT ADMINISTRATIF
effet obligatoire. Par conséquent le contrat s'impose aux parties comme une norme,
emportant en plus de l'effet obligationnel des effets comportementaux. Certains effets
postérieurs au contrat relèvent donc de la force obligatoire. Pour autant la force obligatoire
est elle aussi trop restrictive pour appréhender tous les effets postérieurs au
contrat.
207. Proposition. Dans l'article qu'il y consacre Pascal Ancel considère qu'il
existe un décalage entre l'extinction des obligations contractuelles et celle de la force
obligatoire239. Cette solution paraît devoir être nuancée, mais son esprit peut guider
une proposition. La nuance d'abord : la fin du contrat n'est pas celle de toutes les
obligations. Certaines obligations se manifestent encore voire spécialement dans
l'après-contrat. La proposition ensuite : Pascal Ancel permet néanmoins de distinguer
la fin du contrat et celle de la force obligatoire. L'auteur l'affirme : « très fréquemment,
alors même qu'un contrat paraît complètement exécuté, il produit encore des
effets »240. Il y aurait donc une dissociation entre la fin du contrat et celle de la
force obligatoire. La force obligatoire permettrait alors de décrire l'ensemble des
effets postérieurs au contrat.
208. Dépassement. Si la force obligatoire permet ainsi de qualifier un certain
nombre d'effets postérieurs au contrat, elle ne permet pas de tous les appréhender.
Deux remarques doivent être faites pour dépasser cette qualification. D'une part, il
n'est pas acquis que la force obligatoire englobe les obligations. Si les deux sont
des effets du contrat la force obligatoire en découlerait en tant que norme juridique,
les obligations seraient le contenu du contrat. Autrement dit, pourraient exister après
le contrat autant la force obligatoire que des obligations. D'autre part, les effets postérieurs
au contrat sont d'origines diverses. Si certains sont prévus par le contrat, d'autres
trouvent leurs sources dans la loi et la jurisprudence. De telle sorte, la force obligatoire
du contrat ne paraît pas de nature à qualifier tous les effets postérieurs au
contrat. La force obligatoire contraint les parties à ce qu'elles ont décidé. Elle ne s'applique
pas aux effets imposés par un tiers.
209. Néanmoins, il pourrait être considéré que les effets postérieurs au contrat,
dont l'origine se trouve dans la loi ou la jurisprudence, viennent « compléter le
contrat »241.L'article 1194, anciennement 1135, du Code civil reconnaît en effet que
la loi et la jurisprudence puissent compléter le contrat. Il dispose que « les contrats
obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que
leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Les effets postérieurs au contrat, trouvant
leur origine dans la loi ou la jurisprudence, seraient donc des effets du contrat grâce
àl'article 1194.
210. Les effets pourraient faire partie du contenu obligationnel (le juge peut
imposer des obligations non stipulées) et de la force obligatoire comme norme comportementale
(le pouvoir de résiliation unilatérale prévu par la jurisprudence242). Mais
Julien Martin souligne que l'usage de l'article 1194, ou 1135, est « rare »243.Il ne
239. P. Ancel, « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », op. cit.
240. Ibid., spéc. nº 44.
241. O. Deshayes, Th. Genicon et Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et
de la preuve des obligations. Commentaire article par article, op. cit., p. 434.
242. J. L'huillier, « Les contrats administratifs tiennent-ils lieu de loi à l'administration ? », op. cit.
243. Voir en ce sens J. Martin, Les sources de droitprivé du droit des contrats administratifs, op. cit.,
nº 417 et nº 527.

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