Bibliothèque de droit public - Tome 335 - Le rescrit - 143

UNE ADMINISTRATION LIÉE PAR LE RESCRIT
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matière de douanes, le rescrit fait obstacle à ce que l'administration puisse « constater
par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon
les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente [de celle
énoncée dans sa réponse] »94. En matière sociale, le rescrit fait tout simplement obstacle
à un recouvrement de cotisations sociales fondé sur une interprétation différente
de celle contenue dans la réponse de l'administration95. Il en va de même pour les
rescrits sectoriels à objet pécuniaire institués dans différentes matières comme en
droit de l'urbanisme96 ou en droit de l'environnement97 : « ils scellent l'engagement
de la part de l'autorité compétente de renoncer à ses prérogatives lorsque le bénéficiaire
du rescrit s'est strictement conformé aux indications contenues dans la prise de
position exprimée par cette autorité sur les questions qu'il lui a soumises »98.
362. Les prérogatives bloquées par le rescrit sont pourtant de différentes natures
et ne s'analysent pas toutes en une limite au pouvoir financier de l'administration. La
technique du rescrit est aussi développée pour encadrer le pouvoir de sanction de l'administration.
Le premier rescrit de ce type est le rescrit financier dont l'histoire a montré
qu'il n'a pas connu le succès escompté99. Il est disposé que « dans la mesure où le
demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l'opération pour ses éléments décrits
dans ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l'AMF, à sanction »100. Quelques
dispositifs sectoriels, en matière économique reproduisent ce modèle et permettent
de se prémunir contre une sanction dans des domaines relevant notamment du droit
du travail ou du droit de la concurrence101. Plus simplement, cet outil est mobilisé
pour figer une qualification juridique et ainsi bloquer les prérogatives de puissance
publique qu'impliquerait une nouvelle qualification. En dehors du droit fiscal102,le
94. Art. 345 bis du Code des douanes.
95. Art. L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale. En ce sens, O. FOUQUET, Cotisations sociales : stabiliser
la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus, préc., p. 29.
96. Ainsi en est-il des rescrits prévus en matière de participations et taxes d'urbanismes aux articles
L. 331-20, L. 331-40 et L. 520-13-1 du Code de l'urbanisme.
97. Art. L. 213-10 du Code de l'environnement. Un rescrit semblable est prévu au sein du Code du
patrimoine en matière d'archéologie préventive : L. 524-7-1 du Code du patrimoine.
98. CONSEIL D'ÉTAT, Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, préc., p. 100
99. Supra nº 115 et s.
100. Art. 122-3 du règlement général de l'AMF.
101. Pour le droit du travail, différents rescrits prévoient qu'ils « lient l'autorité administrative pour
l'application [de telle] pénalité » : les rescrits relatifs aux accords d'égalité hommes femmes (art. L. 2242-9
Code du travail), aux accords pour l'emploi des personnes handicapées (art. L. 5212-5-1 Code du travail).
Consiste également à se prémunir contre une sanction administrative, même si le texte qui le prévoit n'y fait
pas allusion directement, le rescrit en matière d'identification des salariés du BTP (art. L. 8291-2 Code du
travail, contre la sanction prévue à l'article L. 8291-2 du même code), voir de même le rescrit en matière de
plafond de stagiaire autorisé (art. L. 124-8-1 du Code de l'éducation, protégeant contre la sanction prévue à
l'article L. 124-17 du même code). En matière de droit de la concurrence et de droit commercial, permettent
de s'assurer contre des sanctions administratives, les rescrits « affichage des prix » (art. L. 112-5 Code de la
consommation), « conformité du contrat de garantie commerciale » (art. L. 217-16-1 Code de la consommation),
« computation des délais de paiement » (art. L. 441-15 Code du commerce). En dehors de ces
matières, le rescrit en matière de contrôle des surfaces agricoles prémunit également son bénéficiaire contre
les sanctions décidées sur le fondement de l'article L. 331-7 du Code rural et de la pêche maritime (art.
L. 331-4-2 du même code).
102. Ces rescrits existent d'abord en matière fiscale. À côté des rescrits prévus à l'article L. 80 B LPF
s'analysant en une limite au droit reprise de l'administration, existent aussi d'autres rescrits. Ils permettent
de figer une qualification juridique au regard d'une procédure donnée en vue de s'assurer que l'administration
ne la déclenche. Par exemple, le rescrit prévu en matière d'abus de droit (art. L. 64 B LPF) garantit
le contribuable que les actes qu'il a conclus ne sont pas constitutifs d'abus de droit et qu'en conséquence la
procédure particulière de rectification prévue à l'article L. 64 LPF ne pourra être ultérieurement mise en

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