Bibliothèque de droit public - Tome 335 - Le rescrit - 176

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LE RESCRIT
442. Prévu à l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme et détaillé dans la partie
réglementaire du même code aux articles R. 410-1 à R. 410-21, le certificat d'urbanisme,
ce faux-jumeau du rescrit, est un outil à la disposition de toute personne intéressée
par une opération d'urbanisme pour déterminer le statut d'un terrain ou d'un
projet au regard des règles et taxes d'urbanisme ainsi que des limitations administratives
au droit de propriété. En fonction de l'information demandée, le code distingue
deux types de certificats. Le certificat de type a) ou « certificat informatif» « indique
les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la
liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain »14. Le certificat
de type b) ou « pré-opérationnel » indique, en plus des informations prévues par le
certificat de type a) et « lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée
ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si
le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des
équipements publics existants ou prévus »15.
443. Son histoire aurait pu suivre celle du rescrit. De même que ce dernier est le
produit d'une réaction progressive à l'absence, criante au début des Trente Glorieuses,
de statut juridique des indications fournies par l'administration fiscale, le certificat
d'urbanisme a été conçu et institué, autour de la même période, pour remédier aux
carences précédemment évoquées de la note de renseignements16. Contrairement au
rescrit fiscal, le certificat d'urbanisme n'a pas été construit au moyen d'un empilement
de dispositions législatives successives. Il a d'emblée été institué en un seul
bloc, figurant initialement à l'article 83-2 du Code de l'urbanisme mais a été très fréquemment
remanié par le législateur et le pouvoir réglementaire17. Surtout, le
14. Art. L. 410-1 a) du Code de l'urbanisme.
15. Art. L. 410-1 b) du Code de l'urbanisme.
16. « Certificat d'urbanisme », Droit de l'urbanisme - Dictionnaire pratique, dir. Y. JÉGOUZO, éd. Le
Moniteur, 2013, p. 142. L'expression « certificat d'urbanisme » est d'ailleurs la reprise du terme en usage
pour désigner la note de renseignements (v. par ex. Circulaire AF/CP/2 du 15 novembre 1968 du ministre
de l'équipement et du logement relative au nouveau modèle de certificat d'urbanisme, préc., qui en réalité
régit la note de renseignements). Il ne faut donc pas confondre le sens ancien du certificat d'urbanisme qui
est synonyme de note de renseignements de son acception actuelle qui en diffère.
17. Le certificat d'urbanisme a été créé par l'article 6 de la loi nº 71-581 du 16juillet 1971 portant
dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière et est alors inséré à l'article 83-2 du Code
de l'urbanisme. Dès l'origine sont distingués les certificats informatifs des certificats pré-opérationnels. Le
certificat informatif devait cependant indiquer si le terrain objet de la demande pouvait être affecté à la
construction. Les règles énoncées par le certificat d'urbanisme étaient « cristallisées » pour une durée de
six mois (durée allongée à un an par l'article 105 de la loi nº 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi
nº 83-8 du 7janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État). La loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU) (art. 30) a réformé les deux types de certificat, le certificat informatif ne permet plus de se
prononcer sur la constructibilité d'un terrain mais se borne à indiquer « les dispositions d'urbanisme et les
limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables
à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ». La loi SRU a également
abrogé le dispositif qui avait été introduit à l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme par la loi nº 75-1328
du 31 décembre 1975 dite Galey portant réforme de la politique foncière (art. 22) consistant en un mécanisme
de certificat d'urbanisme obligatoire en matière de division foncière. Le décret d'application de la loi
SRU (décret nº 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme)
a quant à lui supprimé un autre type de certificat d'urbanisme obligatoire initialement prévu à
l'article R. 315-54 du Code de l'urbanisme (décret nº 77-860 du 26juillet 1977 modifiant le Code de l'urbanisme
et relatif aux lotissements) en matière de division de terrains en vue d'un lotissement. Le dispositif
actuel, qui porte à 18 mois la durée de l'effet stabilisateur du certificat d'urbanisme et n'informe le pétitionnaire
de l'état des équipements publics existants propres à un terrain que dans le cas d'une demande de
certificat pré-opérationnel, est le fruit de la réforme initiée par l'ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre
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