Bibliothèque de droit public - Tome 335 - Le rescrit - 346

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LE RESCRIT
procédures de rescrit, n'implique pas - contrairement à ce qui est cru - une intervention
systématique du législateur.
1. La conciliation du rescrit et du principe de légalité
863. À partir de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 est formalisé le principe
selon lequel un acte administratif créateur de droits illégal ne peut plus être retiré
passé un certain délai - en l'occurrence celui du recours contentieux167. Pour le Commissaire
du gouvernement Rivet concluant dans cette affaire, la solution choisie
repose sur « la nécessité de concilier deux principes, également considérés comme
fondamentaux dans notre droit public : possibilité, d'une part, pour les autorités administratives
d'assurer, par un pouvoir de retrait ou d'annulation le contrôle de leurs
propres actes ou des actes de leurs subordonnés, - garantie, d'autre part, donnée aux
particuliers du caractère irrévocable des droits nés des décisions des autorités compétentes
» et d'admettre même que « si puissants qu'aient été les motifs de maintenir à
l'administration une faculté justement regardée comme essentielle à son action, l'irrévocabilité
des droits acquis apparaît pendant longtemps comme un dogme si intangible
que la reconnaissance, fût-ce d'une erreur juridique incontestable, ne suffit pas
à légitimer le retrait d'une décision d'où des droits sont nés »168.
864. Partout ailleurs, dans notre droit administratif, des situations illégales sont
maintenues en vigueur. De longue date, la contestation d'un acte administratif devant
le juge est bornée par de simples dispositions de nature réglementaire organisant les
délais de recours qui, lorsqu'ils sont dépassés, laissent perdurer des situations
illégales169 : « le délai du recours contentieux - observe dans ses propos liminaires
le rapporteur public concluant sur l'arrêt Czabaj - est l'un des points névralgiques
où s'équilibrent le principe de légalité et la stabilité des situations juridiques »170.
865. Même contesté dans le délai de recours contentieux, un acte administratif
illégal, qu'il soit contractuel171 ou unilatéral172,n'est pas nécessairement annulé. En
tout lieu, aujourd'hui, la préoccupation de la stabilité des situations juridiques constituées
gagne du terrain, la sécurité juridique « est devenue la valeur montante des États
de droit modernes »173. Dans certains domaines du droit public, comme le droit de
l'urbanisme, les préoccupations économiques prennent le pas sur les considérations
purement juridiques de légalité174
et expliquent les nombreuses restrictions contentieuses
qui affectent la contestation des autorisations d'occupation des sols175. Depuis
167. CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, Rec., p. 790.
168. Concl. RIVET, RDP, 1922, p. 552 sur CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, préc.
169. Art. R. 421-1 s. du Code de justice administrative.
170. Concl. O. HENRARD sur CE, Ass., 13juillet 2016, Czabaj, req. nº 387763, Rec., p. 340 ; concl.
O. HENRARD, RFDA, 2016, p. 927 ; chron. L. DUTHEILLET DELAMOTHE,G. ODINET, AJDA, 2016, p. 1629.
171. CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, préc.
172. CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, préc.
173. B. PLESSIX, Droit administratifgénéral, préc., p. 754, § 600.
174. En ce sens, Ch.MAUGÜÉ (dir.), Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme
plus rapide et plus efficace, Rapport au ministre de la cohésion des territoires, janvier 2018 ; D. RENDERS,
J. MORAND-DEVILER,M. PÂQUES,F. PRIET (dir.), Le contentieux de l'urbanisme en Europe, Les cahiers du
GRIDAUH, 2017 ; « Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme », actes
du colloque du 14 mars 2019 à l'université de Perpignan, M.MORALES,R. RADIGUET (dir.), JCPA, 2019,
nº 25 p. 13.
175. Le contentieux spécial de l'urbanisme fait notamment l'objet du livre VI du Code de l'urbanisme
art. L. 600-1 à L. 600-13 et R. 600-1 à R. 600-7 de ce code.
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