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CONTRIBUTION À UNE THÉORIE JURIDIQUE DES BIENS COMMUNS
considère qu'«il n'existe qu'une propriété privée des personnes publiques dont les
spécificités ne sont pas la conséquence du rapport particulier des personnes publiques
à leurs biens, mais de circonstances extérieures au droit de propriété »164. Enfin,
Géraldine Delavaquerie écrit que « la propriété privée comme la propriété publique
ont un fondement commun : l'article 544 du Code civil »165.
Si l'article 544 du Code civil apparaît aujourd'hui comme le pilier de la propriété
civiliste, les rédacteurs du Code civil n'ont pas jugé utile de préciser de quelle propriété
- publique ou privée - il y est question. Tout au plus, l'article 538 du Code
civil, désormais abrogé, disposait que certains biens « qui ne sont pas susceptibles
d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public ».
Une lecture contemporaine du texte n'interdirait pas de penser que les biens publics
ne relevant pas du domaine public seraient susceptibles d'une propriété, au sens civiliste
du terme. Certes, il est bien connu que dans le contexte dans lequel les rédacteurs
ont écrit l'article 538 du Code civil, propriété publique et domanialité publique
n'étaient pas distinguées ainsi qu'elles le sont aujourd'hui. Il n'empêche que le
Code napoléonien ne réserve pas de définition alternative, spécifique à la propriété
publique.
Par ailleurs, le juge judiciaire a rendu une décision intéressant la propriété
publique sur le fondement de l'article 554 du Code civil, concernant le domaine
privé166. Commentant l'arrêt, le Professeur Philippe Yolka souligne que « le droit de
propriété [publique] est de surcroît " banalisé " , la propriété communale étant traitée
exactement comme celle des personnes privées »167. Le Tribunal des conflits considérait
déjà à la fin du XIXe
siècle que « l'État, comme propriétaire, est soumis dans ses
rapports avec les particuliers, aux règles de droit civil »168.Il s'agit là d'une utilisation
volontaire et délibérée du droit civil, et non pas d'une influence inconsciente169.En
un sens inverse, le juge administratif a néanmoins explicitement rejeté ce fondement
en ce qui concerne le domaine public170.
Au total, le régime du droit de propriété publique tend insidieusement à s'aligner
sur celui du droit de propriété privée. Autrement dit, propriétés privée et publique
reposeraient chacune sur des bases juridiques communes. Or, cette approche du
droit de la propriété publique apparaît peu satisfaisante pour les biens communs.
164. J.-G. SORBARA, op. cit., p. 20.
165. G. DELAVAQUERIE, th. préc., p. 302.
166. Cass. 1re
civ., 3juin 2010, nº 09-14633, Ville de Châteauroux, Bull. civ., I, nº 127 : JCPA, 2010,
nº 28, p. 23, note P. YOLKA ; JCPA, 2011, nº 27, p. 13, chron. C. CHAMARD-HEIM ; JCPG, 2010, nº 47,
p. 2162, note M.MEKKI.
167. P. YOLKA, « Propriété communale Vs. Liberté syndicale », JCPA, 2010, nº 28, spéc. p. 23,
comm. sous Cass. 1re civ., 3juin 2010, nº 09-14633, Ville de Châteauroux.
168. TC, 24 mai 1884, Linas, Rec. p. 773.
169. Sur cette distinction, B. PLESSIX,L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif,
préf. J. ‑J. BIENVENU, Paris, LGDJ, 2003, spéc. pp. 47-48. L'utilisation du droit est définie par l'auteur
comme « un acte de volonté, un procédé arbitraire par lequel juge administratif et doctrine procèdent discrétionnairement
à l'importation en droit administratif de certaines règles ou concepts issus ou inspirés du
Code civil » (ibid., p. 50).
170. CAA Bordeaux, 9 mars 2006, nº 02BX02121, Cne Toulouse c/France Télécom : CMP, 2006,
nº 6, p. 30, comm. G. ECKERT; JCPA, 2006, nº 28, p. 969, concl. B. CHEMIN. Pour établir sa qualité de propriétaire,
une personne publique « ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 544 du Code civil
qui ne sont pas applicables au domaine public ». Ce considérant place toutefois dans l'incertitude le sort du
domaine privé.
http://www.168.Il

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