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L'ARTICULATION ENTRE DISTRIBUTIONS ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
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159. La prolongation résiduelle de la procédure par la référence au « gage
des créanciers de la liquidation judiciaire ». Dire que le débiteur est dessaisi quant à
ces sommes, et que ces dernières constituent le gage commun des créanciers, ne permet
pas seulement de conclure que seul le mandataire ad hoc peut agir, à l'exclusion
du débiteur. Cela permet également de définir la latitude d'action des « créanciers de
la liquidation judiciaire ». Depuis un arrêt du 2juin 2015258,l'on sait qu'il existe une
corrélation entre gage commun des créanciers et défense de leur intérêt collectif259.
Une action ou une opération intéressant ce gage commun appartient exclusivement
au défenseur de l'intérêt collectif, et si un bien relève du gage commun, les créanciers
non éligibles au traitement préférentiel sont, quant à cet élément d'actif, soumis à la
discipline collective260. Rappelons alors que lorsqu'un actif intègre le gage commun
des créanciers, le débiteur est dessaisi à son égard au profit du liquidateur ou, le cas
échéant, du mandataire ad hoc. Or, les créanciers non éligibles au traitement préférentiel
ne peuvent agir sur les actifs composant le gage commun, seul le défenseur de leur
intérêt collectif ayant alors qualité à agir. Donc, dès lors que le débiteur est dessaisi
quant à un bien, ses créanciers se voient eux aussi privés du droit d'agir dessus,
s'agissant par hypothèse d'un élément du gage commun261.
160. Le maintien de la concentration par la prolongation résiduelle de la
procédure. Dans ces conditions, dire que le débiteur ne peut exercer ses droits et
actions sur le produit des instances en cours parce qu'il constitue le gage des créanciers
de la liquidation judiciaire, c'est mécaniquement dire que ces derniers, du moins
lorsqu'ils sont inéligibles au traitement préférentiel, sont astreints à la discipline collective
quant à ces sommes262. Obéissant ainsi à l'interdiction des procédures d'exécution
et de distribution263, ils sont privés du droit d'agir sur le produit de l'instance
en cours, au moyen, par exemple, de saisies-attributions concurrentes, de telle sorte
qu'aucune distribution ne peut se dérouler en marge de celle que doit conduire le
mandataire ad hoc. Ce dont il s'induit que ce dernier fait office d'organe chargé de
la défense de l'intérêt collectif des créanciers. Notons à ce titre qu'il est astreint aux
mêmes obligations que celles auxquelles le liquidateur aurait été soumis si la poursuite
de l'instance et la répartition des fonds avaient été accomplies à sa
258. Cass. com., 2juin 2015, no
13-24714, Bull. civ.IV, no
94 ; Act. proc. coll. 2015, comm. 184, obs.
F.-X. LUCAS ; BJE sept. 2015, p. 313, obs. A. DONNETTE-BOISSIÈRE ; Cah. soc. oct. 2015, p. 494, note
J. ICARD ; D. 2015. 1205, note A. LIENHARD ; ibid. 1970, obs. P.-M. LECORRE ; ibid., obs. F-X. LUCAS ; ibid.
2205, obs. S. TRÉARD ; D. actu. 4juin 2015, obs. A. LIENHARD ; Gaz. Pal. 21juill. 2015, p. 28, note
Ch. GAILHBAUD ; ibid. 22 sept. 2015, p. 19, note J. THÉRON ; ibid. 20 oct. 2015, p. 29, note I. ROHART-MESSAGER
; JCPE 2015, 1422, no
V. ORIF ; ibid., 888, note F. DUMONT; ibid., 1304, no
7, obs. Ph. PÉTEL ; ibid., 1522, note S. LE GAC-PECH ; JCPG 2015, 723, obs.
13, obs. Y.M. SERINET; JCP S 2015, 1278, note
G. LOISEAU ; JSL 3 sept. 2015, p. 20, obs. D. JULIEN-PATURLE ; LEDEN juill. 2015, p. 4, obs. G. LOISEAU ;
RLDA juill. 2015, p. 16, obs. S. SOLTANI ; ibid., p. 22, obs. M. DE MONTAIGNE ; Rev. proc. coll. 2016,
comm. 73, note D. JACOTOT; adde P.-M. LECORRE, « La notion d'action tendant à la défense de l'intérêt
collectif des créanciers », BJE sept. 2015, p. 269 ; G. AUZERO,« L'intérêt personnel des salariés », ibid.
mai 2016, p. 220.
259. Sur cette relation : P.-M. LECORRE, « Liens entre les grands concepts du droit des entreprises en
difficulté », in id. (dir.), op. cit., p. 85, spéc. 92, II.-A ; id., « L'intérêt collectif est-il l'intérêt de tous les
créanciers ? », BJE mai 2016, p. 214, I-A.
260. Sur ce point : id., « Liens entre les grands concepts du droit des entreprises en difficulté », in id.
(dir.), op. cit., p. 85, spéc. 90 et 91, I.-B.
261. V., aboutissant à la même conclusion : B. FERRARI, th. préc., no
.
133.
262. F. PÉROCHON, « La discipline collective », in P.-M. LECORRE (dir.), op. cit.,p. 1, no
263. C. com., art. L. 622-21, II, L. 631-14, al. 1er, et L. 641-3, al. 1er
31.
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