Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 32 - Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective - 191

LE PRINCIPE DE PARTICIPATION DE TOUS LES CRÉANCIERS AUX RÉPARTITIONS
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la nature89 et le montant de la créance90, qui s'y attache91. Une telle concrétisation ne
peut néanmoins se produire qu'au moment où cette autorité de chose jugée ne peut
pas, ou plus, être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours92. Si elle est
passée en force de chose jugée93, la décision d'admission consacre irrévocablement94
la qualité de créancier95 dans le cadre de la procédure. Cette dernière, à travers ses
organes, ne saurait alors en faire abstraction, notamment lorsqu'il est question de procéder
au règlement collectif des créanciers. En revanche, tant que la décision d'admission
n'est pas passée en force de chose jugée, son autorité n'est que provisoire du fait
du risque d'infirmation96, et par suite, son inscription dans l'ordonnancement juridique
n'est pas acquise. Si bien que par définition, il existe une incertitude quant à
la réalité de la qualité de créancier, et, partant, quant à sa reconnaissance par la procédure.
Et c'est ce qui explique que la participation des créanciers aux distributions est
en réalité subordonnée à l'admission définitive de leurs créances. Comme le résume
un auteur, un créancier ne peut être payé à titre définitif que s'il est véritablement
créancier97,c'est-à-dire s'il est officiellement98 investi de cette qualité sous l'effet
de son admission définitive au passif99.
221. Une solution imposée par les textes. Du reste, cette condition ressort clairement
des textes. En matière de procédures liquidatives, il est prévu que «Lapart correspondant
aux créances sur l'admission desquelles il n'auraitpas été statué définitivement
89. Cass. com., 18mars 2020, no 18-11675, NP ; Gaz. Pal. 30juin 2020, p. 78, note R. CONSEIL ; LEDB
10-21379, préc. - Cass. com., 3mai 2011, no
juin 2020, p. 7, obs. M.MIGNOT; LEDENjuin 2020, p. 4, obs. P. URBAIN ; Rev. proc. coll. 2021, comm. 58, note
F. LEGRAND- Cass. com., 28juin 2011, no
no 63 ; Act. proc. coll. 2011, comm. 148, obs. L. FIN-LANGER; BJE sept. 2011, p. 250, no
10-18031, Bull. civ.IV,
127, note S. BENILSI ;
D. 2011. 1279, note A. LIENHARD ; ibid. 2069, note P.-M.LECORRE ; D. actu. 11 mai 2011, obs. A. LIENHARD;
Gaz. Pal. 9juill. 2011, p. 12, note E. LECORRE-BROLY; JCPE 2011, 1596, no
98-21745, NP.
D. 2011. 1614, obs. A. LIENHARD ; Gaz. Pal. 9juill. 2011, p. 28, note E. LECORRE-BROLY.
91. Cass. com., 13 déc. 2017, no
90. Cass. com., 31 mai 2011, no 10-15721, NP ; Act. proc. coll. 2011, comm. 182, obs. J. VALLANSAN ;
16-21265, NP. Adde Cass. com., 19 mai 2004, no
01-15741, NP.
92. V. CPC, art. 500.
93. Entre les parties, la décision d'admission sans contestation passe en force de chose jugée dès son
prononcé (Cass. com., 24 mars 2004, no 01-12056, NP). La décision d'admission après contestation passe
en force de chose jugée, soit à l'expiration du délai d'appel de dix jours courant à compter de sa notification
(C. com., art. L. 624-3, R. 624-7 et R. 661-3), soit, en cas d'appel, dès le prononcé de l'arrêt d'admission,
qui passe en force de chose jugée dès son prononcé (Cass. 2e
civ., 12 oct. 2006, no
des tiers intéressés, la décision d'admission passe en force de chose jugée à l'expiration du délai de réclamation
à l'état des créances (Cass. com., 20juin 2000, no
160, obs. F.-X. LUCAS), qui est d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'avis d'insertion
indiquant le dépôt de la liste des créances au greffe du tribunal (C. com., art. R. 624-8).
94. Cass. com., 31 mai 2016, no
05-10511, préc. Adde
Cass. 2e civ., 1er févr. 2006, no 03-18852, préc. - Cass. 2e civ., 29 mars 2017, no 16-10716, préc.). À l'égard
97-17567, NP ; RD bancaire etfin. 2000, comm.
14-28057, NP ; Act. proc. coll. 2016, comm. 148, obs. P. CAGNOLI ;
BJE sept. 2016, p. 328, obs. L. CAMENSULI-FEUILLARD - Cass. com., 13 oct. 2015, no 11-20746, Bull. civ.IV,
no 146 ; BJS déc. 2015, p. 664, note N. BORGA ; D. actu. 29 oct. 2015, obs. X. DELPECH ; Dr. sociétés 2015,
comm. 211, note H. HOVASSE ; LEDEN déc. 2015, p. 2, obs. P. RUBELLIN ; Rev. sociétés 2016. 298, obs.
J.F. BARBIÈRI.
95. Cass. com., 31 mai 2016, no
14-28057, préc. - Cass. com., 13 oct. 2015, no
Cass. com., 28juin 2011, no
522.261.
522.241.
10-21379, préc.
96. M. DOUCHY-OUDOT, « Autorité de la chose jugée - Autorité de la chose jugée au civil sur le civil »,
J.-Cl. Proc. civ., fasc. 900-30, LexisNexis, 2021, no
97. P.-M. LECORRE, op. cit.,no
98. Ibid., no
99. Ibid., no
67.
522.231.
11-20746, préc. -
7, obs. Ph. PÉTEL; LEDEN
juin 2011, p. 3, obs. N. BORGA ; RTD com. 2011. 798, obs. A. MARTIN-SERF ; DMF janv. 2012, p. 41, obs. Ph.
DELEBECQUE ; JCPN 2012, 1160, obs. J.-P. GARÇON; Rev. proc. coll. 2012, comm. 3, note P. CAGNOLI ; ibid.,
comm. 46, note C. SAINT-ALARY-HOUIN- Cass. com., 8janv. 2002, no
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