Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 32 - Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective - 80

80 LES PRINCIPES DIRECTEURS DES RÉPARTITIONS DE FONDS EN PROCÉDURE COLLECTIVE
I. LES PROBLÈMES RELATIFS À L'APPLICABILITÉ DE L'ARRÊT
DES PROCÉDURES DE DISTRIBUTION
59. L'existence d'une « procédure » de « distribution », condition d'applicabilité.
Par définition, l'application de l'arrêt des procédures de distribution suppose
l'existence d'une telle procédure. Par là même, la règle peut être inapplicable pour
défaut de « distribution », ce qui paraît caractérisé lorsqu'un seul créancier se présente
pour être désintéressé sur le prix d'un bien (A). Mais elle peut aussi l'être pour défaut
de « procédure », ce qui semble être le cas lorsque plusieurs saisies-attributions ont été
pratiquées le même jour et donnent lieu à un concours entre les saisissants (B).
A. L'UNICITÉ DE CRÉANCIER, OU L'INAPPLICABILITÉ POUR DÉFAUT
DE DISTRIBUTION
60. La procédure de paiement du créancier unique. Le premier problème
d'applicabilité a trait à l'hypothèse, rare197, où un seul et unique créancier se présente
pour être payé sur le prix d'un bien. Une telle situation peut survenir lorsqu'une voie
d'exécution avec vente est exercée et qu'aucun autre créancier ne s'y associe. Ce sont
alors les textes relatifs aux diverses procédures de distribution qui fixent les modalités
de règlement du créancier unique. En matière de distribution des deniers, le dépositaire
des fonds doit procéder à son paiement dans le mois, soit de la vente forcée, soit,
en cas de vente amiable, du versement du prix198. Dans les autres procédures de distribution,
le créancier adresse au détenteur des fonds199 une demande de paiement
motivée200 dans les deux mois suivant la publication du titre de vente201, la transcription
de ce titre202 ou la vente203. En ce cas, le dépositaire des fonds doit payer le
créancier unique dans le mois de sa demande204, si les documents justificatifs produits
ne démontrent pas l'existence d'autres créanciers en droit de participer à la
distribution205.
61. Les rapports entre pluralité de créanciers et distribution. Mais que décider
lorsque le saisi est placé en procédure collective entre la vente et le règlement de
ce créancier ? Toute la difficulté réside ici dans le fait que s'il y a bien une procédure
de paiement, il n'est pas certain qu'il y ait une distribution. Les concepts de répartition
et de distribution impliquent en effet par définition une pluralité de créanciers206.
197. A. LEBORGNE, op. cit., no
198. CPC exéc., art. R. 251-1, al. 1er
2454 et note 1 ss no
.
2455.
199. Séquestre ou CDC pour la procédure de distrib. du prix de vente de l'immeuble : CPC exéc.,
art. R. 3321, al. 1 et 6. CDC pour les procédures de distrib. du prix de vente d'un bateau de navigation
intérieure et du prix de vente d'un navire : C. transp., art. R. 4123-16, al. 1 et 3, et R. 5114-38, al. 1 et 3.
200. CPC exéc., art. R. 332-1, al. 2 et 3, et C. transp., art. R. 4123-16, al. 2, et R. 5114-38, al. 2.
201. CPC exéc., art. R. 332-1, al. 1er
202. C. transp., art. R. 4123-16, al. 1er
203. Ibid., art. R. 5114-38, al. 1er
.
, et R. 5114-38, al. 1er
.
204. CPC exéc., art. R. 332-1, al. 4, et C. transp., art. R. 4123-16, al. 3, et R. 5114-38, al. 3.
205. CPC exéc., art. R. 332-1, d. al., et C. transp., art. R. 4123-16, d. al., et R. 5114-38, al. 5.
206. A. LEBORGNE, op. cit., nos
1639 et 1642 ; Ph. HOONAKKER, op. cit., no
et O. SALATI, op. cit., no 622 (rappr. note 1 ss no
620) ; M. et J.-B. DONNIER, op. cit., nos
1758, 1762 et 1797 ; R. MARTIN, loc. cit. ;R. PERROT et Ph. THÉRY, op. cit., nos
1512.11, 1521.23 et 1522.21. Rappr. J.-J. ANSAULT, op. cit., no
598 ; G. COUCHEZ,D. LEBEAU
1692, 1709, 1757,
754, a) et 1016. Adde
684 ; P. CAGNOLI, op. cit.,
C. BRENNER, op. cit., nos 23, 449 et 450 ; É. DE LEIRIS in S. GUINCHARD,T. MOUSSA,N. CAYROL et É. DE LEIRIS
(dir.), op. cit.,nos
nos 752 et 944. Comp. Ch. LAPORTE, « Distribution des deniers - En cas de procédure d'exécution mobilière
- En dehors de toute procédure d'exécution », actualisé par R. LAHER, J.-Cl. Proc. civ., fasc. 1700-35,
.

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 32 - Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 32 - Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective