Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 32 - Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective - 81

L'ARTICULATION ENTRE DISTRIBUTIONS ET OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
81
À défaut, les fonds ne sont pas distribués ou répartis, mais simplement remis207. Cette
idée en appelle à la compréhension pour ainsi dire instinctive de chacun. Si un élément
a vocation à ne profiter qu'à une seule personne, on ne le « distribue » pas quand
on le lui donne. L'unicité de participant et le concept de répartition apparaissent si
antinomiques que la pluralité de créanciers est classiquement perçue, tant en
doctrine208 qu'en jurisprudence209, comme une condition d'application des procédures
de distribution. Si bien qu'en présence d'un seul créancier, il peut certes y avoir
une procédure, mais il ne s'agit que d'une procédure simplifiée et accélérée de paiement,
et non d'une procédure de distribution210. Ne pouvant a priori être tenue pour
une procédure de « distribution », la procédure de paiement du créancier unique ne
devrait donc pas pouvoir être absorbée par la procédure collective du saisi au titre
de l'arrêt des procédures de distribution211.
En réalité, la question est plus complexe, car si certains textes paraissent confirmer
l'analyse (1) en ne retenant pas la qualification de « procédure de distribution », il
en est d'autres qui, adoptant cette qualification, semblent au contraire l'infirmer (2).
Et même si cette dernière lecture peut apparaître hétérodoxe, il existe hors des textes
divers éléments qui permettrait de la faire prévaloir (3).
1. Les éléments textuels confirmant l'inapplicabilité
62. Le paiement du créancier unique n'obéit pas à une procédure de distribution.
Les articles R. 251-1 et R. 332-1, en ses alinéas 1, 2, 4, 5 et 6, du Code des
procédures civiles d'exécution, n'emploient ni les verbes « distribuer » ou « répartir »,
ni les substantifs « distribution » ou « répartition ». Le premier se contente d'indiquer
que le produit de la vente est « remis » au créancier unique, et le second n'évoque que
son «paiement », ou encore le montant qui lui a été « versé ». Les termes de distribution
et de répartition n'apparaissent pour la première fois que dans les textes traitant
du cas de la pluralité de créanciers, lorsqu'ils mentionnent le «projet de
répartition »212
ou le «projet de distribution »213. En outre, dans la mesure où
LexisNexis, 2022, no
privé », 2016, no 448. Adde C. com., art. R. 633-16, al. 2.
207. G. COUCHEZ,D. LEBEAU et O. SALATI, op. cit., note 1 ss no
R.MARTIN, rép. préc., no
29.
5 ; S. PIEDELIÈVRE, Procédures civiles d'exécution, Economica, coll. « Corpus droit
620 et no 622 ; P. CAGNOLI, op. cit.,
no 752 ; M. et J.-B. DONNIER, op. cit., nos 1709 et 1757 ; R. PERROT et Ph. THÉRY, op. et loc. cit. ; Ph. HOONAK1521.23
et 1522.21 ; S. PIEDELIÈVRE, op. et loc. cit. Adde C. BRENNER, op. cit., nos
208. Ph. HOONAKKER, op. et loc. cit. ; M. et J.-B. DONNIER, op. cit., nos
KER, op. et loc. cit. ;É. DE LEIRIS in S. GUINCHARD,T. MOUSSA,N. CAYROL et É. DELEIRIS (dir.), op. cit.,
nos
1709, 1757, 1758, et 1797 ;
1512.11, 1521.23 et 1522.21.
449 et 450. Rappr.
R. PERROT et Ph. THÉRY, op. cit., no 754 a) Adde C. BRENNER, op. cit., no 449 ; É. DE LEIRIS in
S. GUINCHARD,T. MOUSSA,N. CAYROL et É. DELEIRIS (dir.), op. cit., nos
Rappr. et comp. J.-J. ANSAULT, op. et loc. cit.; P. CAGNOLI, op. cit., nos
préc., no 26. Contra, Ch. LAPORTE, loc. cit.
752 et 944. Comp. R.MARTIN, rép.
ciers : Cass. 2e
209. V., soulignant qu'il ne peut y avoir de procédure d'ordre en l'absence de concours entre créanciv.,
7 oct. 1992, no
91-13547, Bull. civ. II, no
Ph. SIMLER.
210. M. et J.-B. DONNIER, op. cit., nos
27 mars 2012, no 11-18585, préc., BJE juill. 2012, p. 221, no
G. COUCHEZ,D. LEBEAU et O. SALATI, op. cit., note 1 ss no
et loc. cit. Comp. (contra) Ch. LAPORTE, loc. cit.
211. En ce sens, L. CAMENSULI-FEUILLARD, loc. cit.
212. CPC exéc., art. R. 251-2, al. 1er
213. Ibid., art. R. 332-3.
.
233 ; RDI 1993. 250, obs. Ph. DELEBECQUE et
1709, 1757 et s. ; L. CAMENSULI-FEUILLARD, note ss Cass. com.,
131, note 7. Adde P. CAGNOLI, op. cit., no
620 ; C. BRENNER, op. cit., nos
473 ; S. PIEDELIÈVRE, op. et loc. cit. Rappr. R. PERROT et Ph. THÉRY, op. cit., no
944 ;
449, 450, 471 et
1016 ; Ph. HOONAKKER, op.
Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 32 - Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 32 - Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective
