PRINCIPALES ABRÉVIATIONS A. Arrêté Act. proc. coll. Actualités des procédures civiles et collectives AGS Al. AN ass. plén. BJE BJS BJT BRDA Bull. civ. Bull. crim C. civ. C. com. C. envir. C. trav. CA Cah. soc. CCC CDE Chron. Civ. CNAJMJ CNID Com. Comm. Comp. Concl. D. affaires Déb. Alinéa Assemblée nationale Ann. dr. com Annales de droit commercial APD Art. Archives de philosophie du droit Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin Joly Entreprises en difficulté Bulletin Joly Sociétés Bulletin Joly Travail Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles (I, II, III), commerciale (IV) et sociale (V) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Code civil Code de commerce Code de l'environnement Code du travail Cour d'appel Cahiers Sociaux Contrats concurrence consommation Cahiers de droit de l'entreprise Chronique Chambre civile de la Cour de cassation Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Commission nationale d'inscription et de discipline Chambre commerciale de la Cour de cassation Commentaire Comparer Cons. constit. Conseil constitutionnel D. D. Conclusions Décret Recueil Dalloz Dalloz affaires Débats parlementaires Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés