Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 33 - Le mandat de justice dans les procédures collectives - 224

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LE MANDAT DE JUSTICE DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
L'auteur en tire les conséquences et suggère dans cette dernière circonstance de justifier
l'extension par la notion d'unité de l'entreprise décriée dans le passé184.
Les effets de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines ont fait
l'objet d'une étude approfondie par M. Bézert qui reprend l'ensemble de ces
questions185. Après avoir montré le renouvellement des finalités de l'action en
extension186,l'auteur propose de consacrer la distinction entre l'extension forcée et
l'extension voulue. La première conserverait la vocation correctrice de l'action en
répondant au critère du mélange inextricable d'éléments patrimoniaux et sa mise en
œuvre resterait le fait des mandataires de justice ou du ministère public187.L'extension
volontaire permettrait, pour sa part, d'assurer au débiteur la possibilité d'obtenir
un traitement unitaire des couples et des sociétés groupées188.
La proposition de distinction des deux cas d'extension formulée par M. Bézert
permettrait ainsi de consacrer la différence de finalité selon que l'extension sert de
correctif à une situation patrimoniale anormale ou d'outil de restructuration du
groupe. Pour ce dernier cas, le droit du débiteur de demander l'extension de la procédure
semble parfaitement légitime pourvu que des garde-fous soient posés189.Au
regard de la distinction établie entre l'extension volontaire ou forcée, l'extension
mise en œuvre par le débiteur n'entrerait donc pas en concurrence avec la mission
de police de la vie des affaires exercée par les mandataires de justice.
En définitive, outre le ministère public, seuls les mandataires de justice devraient
être habilités à demander des sanctions ou l'extension forcée de la procédure si l'on
considère que ces derniers exercent effectivement une mission d'auxiliaire du ministère
public. L'hypothèse de l'existence d'une mission de police de la vie des affaires
doit être confirmée en vérifiant si elle s'applique aux autres actions spécifiques aux
procédures collectives, au-delà de l'action civile ou de l'action en extension.
§2. LA GÉNÉRALISATION DE LA MISSION DE POLICE DE LA VIE DES AFFAIRES
AUX ACTIONS SPÉCIFIQUES AUX PROCÉDURES COLLECTIVES
217. Plan du paragraphe. Après avoir montré en quoi la distinction entre les
actions spécifiques aux procédures collectives et les actions dans l'intérêt collectif des
184. F. Derrida, « L'unité d'entreprise est-elle une cause autonome d'extension de la procédure de
redressement judiciaire ? Étude de jurisprudence », in Les activités et les biens de l'entreprise : mélanges
offerts à Jean Derruppé, GLN-Joly éd. Litec, 1991, no
6, p. 31.
185. A. Bézert, Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines,
préf. P. Pétel, LGDJ, 2021. L'auteur commence son étude en soulignant la complémentarité harmonieuse
des effets de l'extension. Le maintien de la personnalité juridique des débiteurs aux patrimoines confondus
constitue un gage de sécurité juridique dans la mise en œuvre de l'extension (ibid.,no
la réunion de ces débiteurs au sein d'une procédure unique assure l'efficacité du mécanisme (ibid.,no
359 et s., p. 217 et s.) ainsi que sur le
425 et s., p. 251 et s.)
186. A. Bézert, op. cit.,no
187. Ibid., no
523 et s., p. 301 et s.
606 et s., p. 342 et s.
188. Ibid., no 646 et s., p. 359 et s. En ce sens ég., P. Roussel Galle, « Entreprise et groupe de socié7,
p. 67.
706 et s., p. 384 et s.
tés », in (dir.) F. Macorig-Venier, Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur
ou révélateur ?, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2017, no
189. A. Bézert, op. cit.,no
38 et s., p. 29 et s.) et
173
et s., p. 115 et s.) À la suite de ce constat, M. Bézert insiste cependant sur la nécessité de clarifier l'exercice
concurrent des prérogatives par les différents débiteurs (ibid.,no
besoin d'adapter les règles régissant les comités de créanciers et l'adoption du plan en présence d'une pluralité
de débiteurs (ibid.,no
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