Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 33 - Le mandat de justice dans les procédures collectives - 28

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LE MANDAT DE JUSTICE DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
même être intentées simultanément par les deux mandataires de justice au cours d'une
procédure42. Par conséquent, M. Soinne constatait que la seule spécificité de la fonction
de représentant des créanciers était la vérification des créances qui n'était jamais
faite par l'administrateur judiciaire43. À la lecture du texte de projet de loi enregistré
le 14juin 1983, il soulignait encore que la seule spécificité identifiée dans la mission
d'administrateur tenait à la continuation de l'activité. L'auteur observait toutefois que
les compétences requises pouvaient être acquises par tout mandataire de justice dans
la mesure où il ne peut pas être attendu de leur part des compétences particulières
relatives à chaque secteur de l'économie44. Du reste, cette spécificité de la mission
d'administrateur judiciaire a disparu au cours des travaux parlementaires lorsqu'il a
été finalement décidé que, dans certaines hypothèses, le liquidateur pourrait administrer
l'entreprise45. Autrement dit, en dépit de la scission des fonctions, le liquidateur
peut être amené à administrer l'entreprise en même temps qu'il agit dans l'intérêt collectif
des créanciers. Par ailleurs, l'article 67 de la loi du 25janvier 1985 a également
prévu que l'administrateur comme le mandataire judiciaire puissent être désignés
commissaire à l'exécution du plan. Dans la mesure où la scission des fonctions a été
justifiée par l'évolution de la finalité des procédures collectives, il est étonnant que les
mandataires de justice puissent tous les deux exercer la fonction de commissaire à
l'exécution du plan.
Outre la critique portant sur la philosophie ayant présidé à la scission des fonctions,
M. Soinne prédisait le fait qu'« il y [aurait] évidemment des cas, immanquablement
assez nombreux, où le législateur n'ayant rien prévu explicitement, personne ne
[saurait] exactement qui a qualité pour agir »46.
10. La critique de l'incompatibilité des professions d'administrateur et de
mandataire judiciaire. À la condamnation de la distinction des fonctions, s'ajoutait
une appréciation très réservée sur l'opportunité de la scission des professions opérée
par la seconde loi du 25janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic
d'entreprise47. Une première critique portait sur le lien établi entre la distinction
redressement ou des unités de production en cas de liquidation) ou la poursuite des actions en cours avant
l'ouverture de la procédure (ibid.)
42. Action en nullité, action contre le conjoint, action en comblement, action en faillite personnelle,
action pénale (ibid., p. 385).
43. Ibid., p. 385.
44. Ibid. Pour une critique similaire à celle de M. Soinne, formulée à propos des précédents projets de
loi, sur le caractère excessif de la distinction des fonctions, v. R. Houin, « Le statut des professionnels
concernés », in La refonte du droit de la faillite, Publications de l'Université de Lille III, 1978, p. 81.
45. Le Sénat a amendé le texte en première lecture afin de permettre de confier l'administration de
l'entreprise au liquidateur judiciaire à défaut de désignation d'un administrateur judiciaire (Interv.
J. Thyraud, JO déb. Sénat 7juin 1984, 1re
lect., sous art. 154, p. 1421). Après avoir répondu devant le
Sénat vouloir étudier de plus près l'amendement, le garde des Sceaux s'est rangé du côté de ce dernier
lors de la seconde lecture devant l'Assemblée nationale (Interv. R. Badinter, JO déb. Ass. nat. 15 oct. 1984,
2de
lect., sous art. 154, p. 4742).
46. B. Soinne, « L'éclatement de la profession de syndic - administrateur judiciaire », Gaz. Pal.
13 oct. 1983, doct., p. 382.
47. Par commodité de langage, dans l'ensemble de la présente étude, l'expression « la loi du 25janvier
1985 » fera indistinctement référence à l'une ou l'autre des deux lois adoptées ce jour, sauf à ce que la
bonne compréhension d'un développement exige de préciser de quelle loi exacte il est question. Cette facilité
peut être justifiée par le lien très fort qui existait dans l'esprit du législateur entre les deux textes, ce qui
se manifeste notamment par le fait que les deux lois ont fait l'objet d'une discussion générale commune au
Parlement. Du reste, au regard de leurs objets respectifs, il sera assez aisé de comprendre que « la loi du

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