Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 33 - Le mandat de justice dans les procédures collectives - 299

L'ASSISTANCE APPORTÉE AU TRIBUNAL STATUANT SUR LE SORT DE L'ENTREPRISE
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En somme, si la chronologie des opérations de liquidation donne defacto la possibilité
au liquidateur de favoriser illégitimement un créancier, une intervention du
législateur pourrait mettre un terme à cette difficulté.
Conclusion du Chapitre 1
301. L'assistance apportée au tribunal dans la détermination de la réponse
aux difficultés du débiteur. La décision par laquelle le tribunal statue sur le sort de
l'entreprise ne relève pas du contentieux ordinaire. Le caractère finalisé de la procédure
exige alors la présence d'organes qui apportent leur concours au tribunal. C'est
ce rôle que jouent les mandataires de justice lorsqu'ils proposent un projet de plan,
examinent une offre de reprise, sollicitent la conversion de la procédure ou la cessation
de l'activité. Les organes de la procédure sont ainsi placés dans une situation
ambiguë sur le plan procédural. En effet, en raison de la nature juridictionnelle qui
tend à être reconnue à la décision du juge, il faut convenir que les mandataires de
justice formulent ce qui s'apparente à des prétentions. Pourtant, il faut également
constater que les mandataires de justice sont soumis à un régime de responsabilité
qui se rapproche davantage de celui qui s'applique à un technicien, qui commet une
faute dans l'exécution de sa mission, que celui qui régit l'exercice fautif d'une action
en justice. Autrement dit, la qualité de partie éventuellement reconnue aux mandataires
de justice joue un rôle fonctionnel sans influence sur l'appréciation de la faute
commise, le cas échéant, dans l'exercice de leur mission.
302. L'assistance apportée au tribunal dans l'exécution de la solution arrêtée
par le tribunal. Cette analyse s'applique également à l'étude des prérogatives des
mandataires de justice dans l'exécution de la décision du tribunal. Lorsqu'ils surveillent
l'exécution du plan de continuation ou de la cession, les mandataires de justice
sont habilités, à l'image de parties classiques, à exercer des voies de droit. Toutefois, à
nouveau, le contrôle de l'exercice de cette prérogative relève davantage de la logique
qui régit la mission d'un technicien qui engage sa responsabilité lorsqu'il manque de
prudence ou de diligence que de l'exercice fautif d'une voie de droit. C'est encore la
même logique qui s'applique à leur mission de liquidation. S'il faut tenir compte de la
difficulté à procéder à l'ordre des paiements du fait de la complexité des règles qui
s'appliquent, les mandataires de justice ne devraient pas être exonérés de responsabilité
en cas de manquement aux devoirs qui leur incombent en tant que professionnels.
En revanche, la marge de manœuvre qui découle de la chronologie des opérations de
liquidation pourrait être purement éliminée grâce à l'intervention du législateur.
L'encadrement des fonctions d'organe de la procédure suit toujours la même
logique d'exigence de prudence et de diligence lorsqu'il est question de prendre en
compte l'expression des créanciers dans la procédure.

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