Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 33 - Le mandat de justice dans les procédures collectives - 404

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LE MANDAT DE JUSTICE DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
aux mandataires de justice par les textes. La Cour de cassation a précisé que le coût de
leur intervention doit être supporté par le débiteur même lorsque la demande émane
du mandataire de justice30.
Enfin, la dernière catégorie vise les intervenants extérieurs accomplissant des
tâches relevant des mandataires de justice. En principe, les professionnels n'ont pas
le droit de déléguer ces tâches. Ils peuvent, néanmoins, lorsque le bon déroulement de
la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier
sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches en rétribuant ces tiers sur la
rémunération qu'ils perçoivent31. La circulaire précise que les mandataires de justice
pouvaient exceptionnellement solliciter auprès du président du tribunal le concours de
tiers pour être assistés dans l'exercice de certaines tâches leur incombant32.Il s'agit de
faire supporter le coût de cette intervention à la procédure pour les affaires qui en
raison de leur technicité ou leur caractère exceptionnel excèdent la compétence habituelle
des mandataires de justice et qui ainsi apparaissent hors de leur mission. Ce
point sensible a fait l'objet d'une nouvelle circulaire prise le 22 avril 2022 qui reprend
le contenu de la circulaire du 12 mars 2004, en l'actualisant et en attirant l'attention
des parquetiers sur la vigilance dont ils doivent faire preuve s'agissant, en particulier,
de l'intervention des tiers33.
426. Le recours à un avocat. La question du sort à réserver au recours aux
services d'un avocat s'était également posée. Par un avis rendu le 27 février 2006, la
Cour de cassation a estimé qu'en confiant à un avocat la mission de le représenter en
justice, ès qualités, le mandataire de justice ne confie pas à un tiers une partie des
tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement
de sorte que les honoraires de l'avocat doivent être prélevés sur les fonds du
débiteur34. La décision a été approuvée dans la mesure où « les mandataires dejustice
ne sont pas universels et que les avocats ont un savoir-faire n'appartenant à aucun
autre auxiliaire de justice »35. Toutefois, les praticiens sont conscients des coûts
engendrés par le recours à un avocat. Par exemple, dans son Guide des diligences
des mandataires de justice et recommandations,l'IFPPC, après avoir rappelé la
règle de principe d'exécution personnelle et ses exceptions, émet des
no 110v8, note G. Couturier ; Rev. proc. coll. 2014, comm. 2, note P. Cagnoli ; BJE nov. 2013, no
16-15962, Bull. civ. IV, no
165 ; Act. proc. coll. 2018, no
110p7,
note C. de Lajarte-Moukoko.
30. Cass. com., 13 déc. 2017, no
2, alerte 19,
note F. Petit ; LEDEN mars 2018, no 111j4, p. 2, obs. N. Borga ; Dr. sociétés 2018, comm. 131, note
J.-P. Legros ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 6, note V. Leloup-Thomas.
31. C. com., art. L. 811-1 et L. 812-1.
32. La circulaire se réfère à l'ancien article L. 814-6 du Code de commerce. Cette disposition a été
abrogée par la loi du 26juillet 2005. Cependant, l'hypothèse visée par la circulaire entre encore dans les
prévisions de l'article L. 621-9 du Code de commerce dans la mesure elle renvoie à une tâche qui semble
excéder la mission des mandataires de justice.
33. Circulaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le
cadre des procédures collectives.
34. Cass., avis, 27 févr. 2006, no
05-00027, Bull. avis no
JCPE 2006, 2331, no 3, obs. P. Pétel. ; Rev. proc. coll. 2006, p. 273, no
1, p. 1 ; D. 2006, p. 860, obs. A. Lienhard ;
5, obs. O. Staes. Cette solution a été
récemment confirmée par la Cour de cassation qui a précisé qu'il en allait autrement s'agissant de la rédaction
d'un avenant de résiliation d'un bail qui incombe personnellement au liquidateur judiciaire
(Cass. com., 30juin 2021, no
2021, no 426t9, p. 29 ; note B. de Belval ; ibid. 26 oct. 2021, no
sept. 2021, no 200f4, p. 2, obs. L. Camensuli-Feuillard ; BJE sept. 2021, no
35. P. Pétel, obs. préc.
20-13722 ; Dalloz actualité 16 juill. 2021, note B. Ferrari ; Gaz. Pal. 5 oct.
427y0, p. 57, note G. Berthelot ; LEDEN
200g1, p. 22, note F. Reille).
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