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Partie I
LES LIMITES DE LA SCISSION
DES FONCTIONS DES MANDATAIRES
DE JUSTICE
25. Plan de la partie. La scission des fonctions de mandataire et d'administrateur
judiciaire a été justifiée par l'idée selon laquelle, à la suite du changement de
finalité des procédures collectives, « il n'est plus possible qu'en une personne unique
se concentrent et l'intérêt des créanciers et l'intérêt de l'entreprise. »1 S'il est vrai
que le sauvetage de l'entreprise peut être obtenu en imposant des sacrifices aux créanciers,
il n'est pas certain que les fonctions des deux mandataires de justice soient pour
autant incompatibles. Une telle idée mérite d'être discutée. D'une part, la défense de
l'intérêt collectif des créanciers par le mandataire judiciaire contribue peut-être au
moins autant à la poursuite de l'activité qu'au paiement des créanciers (Titre I). D'autre
part, la mission confiée à l'administrateur judiciaire pourrait relever davantage
d'une logique conservatoire que d'une mission exercée au profit de l'un des intérêts
en présence au détriment d'un autre (Titre II).
1. Interv. R. Badinter, JO déb. Ass. nat. 5 avr. 1984, discussion générale, p. 1182.

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