Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 33 - Le mandat de justice dans les procédures collectives - 496
496
LE MANDAT DE JUSTICE DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
D
Décret du 20 mai 1955, 5, 6, 365 et s., 387
Décret-loi du 8 août 1935, 57, 59, 73, 187
Désignation des commissaires de justice, 430
et s.
Dessaisissement, 153, 158 et s.
Directive du 20 juin 2019, 19 et s., 318 et s., 411,
418, 440 et s.
Distinction action spécifique aux procédures
collectives et exercice droits débiteur et
créancier, 197
Distribution,
- Prix des immeubles, 297
- Prix des meubles, 298
E
Effet de saisie, 148 et s.
F
Financement de la poursuite de l'activité, 48,
49, 231 et s.
Frais de justice, 459
- Classement des créances, 460 et s.
- Frais de conciliation, 474 et s.
G
Gage commun des créanciers, 32 et s., 54 et s.,
59, 60, 115, 150, 179 et s., 195, 221, 317
Garantie d'activité, 417 et s.
Groupe de sociétés, 216
H
Harmonisation des droits nationaux, 22
Honoraires, 452 et s.
- Concurrence avec l'AGS, 457
- Concurrence avec le créancier rétenteur ou
propriétaire, 456
- Dossiers impécunieux, 476 et s.
- Perception, 454
I
Insolvency Practitioners Regulations, 403
Insuffisance professionnelle, 420 et s.
Intérêt collectif,
- Associations, 207 et s.
- Créanciers, v. Intérêt collectifdes créanciers
- Syndicats, 204 et s.
Intérêt collectif des créanciers,
- Affectation du fruit de l'action, 47 et s., 97
- Collectivisation des poursuites, 31 et s.
- Efficacité limitée de l'habilitation à agir du
commissaire à l'exécution, 44 et s.
- Indemnisation des créanciers, 37 et s.
Intérêt général,
- Assimilation de l'intérêt de l'entreprise à
l'intérêt général, 10, 227
Intérêt social, 234 et s.
J
Juge-commissaire, 72, 99, 162 et s., 271, 304,
317, 330, 422, 425, 467
L
Licenciement, 40, 231, 244, 333
Liquidateur judiciaire,
- Nullités de la période suspecte, 109
- Réalisation des actifs, 294 et s.
- Responsabilité pour insuffisance d'actif,
v. Action en responsabilité pour insuffisance
d'actif
Loi du 28 mai 1838, 2, 3, 72, 349 et s.
Loi du 13 juillet 1967, 39, 73, 78 et s., 148, 178
Loi du 25 janvier 1985 sur le redressement, 7, 9,
48, 138, 227
Loi du 25 janvier 1985 relative aux professions,
7, 10, 378 et s.
Loi 3 janvier 2003, 17, 18, 380 et s.
Loi du 26 juillet 2005, 59, 80, 318, 444
Loi du 6 août 2015, 17, 385 et s., 399, 432, 452
M
Magistrat inspecteur, 391, 394, 397
Mandataire de justice,
- Fonctions de l'administrateur,
v. Administrateurjudiciaire
- Fonction du mandataire judiciaire,
v. Mandataire judiciaire
- Profession, v. Statut
Mandataire judiciaire,
- Action dans l'intérêt collectif des créanciers,
v. Intérêt collectifdes créanciers et
Représentation des créanciers
Masse des créanciers, 12, 31 et s., 65 et s., 75 et s.
Ministère public, 58, 178, 182 et s., 192 et s., 243
et s., 283, 391 et s., 417 et s., 428, 442, 445
Mission de l'administrateur,
- Dessaisissement, 158 et s.
- Mission de représentation, 138 et s.
- Nature conservatoire, 147 et s.
- Surveillance du débiteur, 155 et s.
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