Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 23 - L’appréhension juridique de la nature ordinaire - 184
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L'APPRÉHENSION JURIDIQUE DE LA NATURE ORDINAIRE
l'ordonnance82. Dès lors, le Parlement voit son rôle renforcé notamment dans sa relation
avec le pouvoir règlementaire, ce dernier devant se cantonner à prendre les mesures
d'application des conditions et des limites prévues par la loi.
240. Ainsi, la dynamique constitutionnelle conduit le législateur à développer le
droit de l'environnement et à se saisir de l'ensemble de cette compétence qui, faut-il
encore le rappeler, lui est attribuée par les citoyens qu'il représente. En outre, l'interprétation
qui est faite de cette lecture combinée participe du fonctionnement démocratique
de l'État français. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle
une série de lois pour lesquelles le législateur avait transféré au pouvoir
règlementaire le soin de définir les conditions et limites du droit de toute personne
d'accéder aux informations en matière d'environnement, incitant dès lors le législateur
à intervenir83. Le bilan de cette interprétation extensive reste toutefois mitigé.
Y. AGUILA estime que dix ans après l'adoption de la Charte, seules quatre lois s'inscrivent
dans la dynamique de la Charte de l'environnement84. À cette insuffisance, il
faut ajouter que le contrôle juridictionnel de l'incompétence négative est encore trop
flou85. Certes, les juges ont défini le cadre du contrôle de type procédural de l'incompétence
négative, qui conduit à s'assurer qu'une autorité n'a pas transféré sa propre
compétence à une autre autorité. En revanche, la question de l'intensité du contrôle du
juge sur l'épuisement de la compétence n'est pas encore claire. Pourtant, le contrôle
de la carence de la loi est tout aussi déterminant pour provoquer des avancées législatives.
241.
Il semble donc que la problématique essentielle tienne en la sensibilisation
du législateur à la protection de l'environnement. Les clivages politiques et l'action
incessante de certains lobbies ne favorisent pas toujours la responsabilisation du Parlement
dans ce domaine. La doctrine et les associations alertent pourtant régulièrement
les autorités normatives sur les questions environnementales. Dans la continuité
82. Conseil constitutionnel, Décision QPC nº 2008-564 du 19juin 2008 loi relative aux organismes
génétiquement modifiés et Conseil d'État, Commune d'Annecy, 3 octobre 2008, nº 297931.
83. Pour la première jurisprudence du Conseil constitutionnel portant sur l'incompétence négative
voir, Décision DC du 26janvier 1967, Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance nº58-1270
du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, nº 67-31. Pour un aperçu global, lire
A. Vidal-Naquet, « L'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'incompétence négative »,
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, janvier 2015, pp. 7-20. Pour une application en droit de l'environnement,
voir notamment, Conseil constitutionnel, QPC du 14 octobre 2011, France Nature Environnement,
nº 2011-183/184, obs. A. Faro, « La portée du principe de participation du public consacré par
l'article 7 de la Charte de l'environnement », Constitutions, 2012, p. 150 ; QPC du 13 juillet 2012,
nº 2012-262, QPC du 22juillet 2012, nº 2012-269, QPC du 22juillet 2012, nº 2012-270. QPC du
23 novembre 2012, nº 2012-282 et 2012-283. Obs. F.-G. Trébulle, « Droit de l'environnement », Dalloz,
2012, p. 2557. Lire également L. Fonbaustier, « La participation du public », AJDA, 2015, p. 517 et s.
84. Il s'agit de la loi nº 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, J.O.R.F du 28 décembre 2012,
de loi nº 2008-757 du 1er
août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions
d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, J.O.R.F du 2 août 2008 (qui
répond toutefois à une transposition d'une directive européenne), et des lois Grenelle : loi nº 2009-967 du
3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, J.O.R.F du
4 août 2009 et loi nº 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
J.O.R.F du 13juillet 2010. À cela, il convient de rajouter la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête
de la biodiversité, de la nature et des paysages, J.O.R.F nº 0184 du 9 août 2016 qui a été adoptée en
2016 après 4 ans de navette parlementaire.
85. Pour une analyse détaillée, cf. «L'incompétence en droit constitutionnel », Les Nouveaux Cahiers
du Conseil constitutionnel, nº 46, janvier 2015.
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