Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 23 - L’appréhension juridique de la nature ordinaire - 96

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L'APPRÉHENSION JURIDIQUE DE LA NATURE ORDINAIRE
l'évaluation environnementale des PLU pouvait relever d'une procédure au cas par
cas. Elle était par exemple réservée aux PLU ne relevant pas des critères précédents
mais qui étaient néanmoins susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
au sens de l'annexe II de la directive précitée. Cette procédure au cas par cas
s'appliquait également aux cartes communales limitrophes d'une commune dont le
territoire comprenait en tout ou partie un site Natura 2000 et s'il était établi qu'elles
étaient susceptibles d'affecter de manière significative le site, individuellement ou en
raison des effets cumulés. De cette règlementation, il résultait que certains PLU pouvaient
être exemptés d'évaluation environnementale. Dans la continuité, l'article
L104-3 du Code de l'urbanisme prescrit quant à lui l'obligation de renouveler ou
actualiser l'évaluation environnementale dès lors que des changements susceptibles
d'avoir des effets notables sur l'environnement sont apportés au document d'urbanisme.
Ce souci de cohérence existe depuis peu de temps. Le précédent cadre juridique
n'imposait en effet le renouvellement de l'évaluation environnementale du
document d'urbanisme que lorsque ce dernier permettait la réalisation de travaux,
aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative
un site Natura 2000 ou lorsqu'il prévoyait la réalisation d'une unité touristique
nouvelle228. De nombreuses modifications de PLU pouvaient donc être exemptées
d'évaluation environnementale. Méconnaissant les exigences découlant de la directive
du 27juin 2001, cette approche a été censurée par le Conseil d'État dans une remarquable
décision du 19juillet 2017229. Elle emporte l'annulation des articles R104-1 à
R104-16 du Code de l'urbanisme.
122. Les dispositifs actuellement en vigueur sont bien moins discriminants pour
la nature ordinaire. Ces évolutions sont louables car elles ont pour conséquences de
renforcer le contenu des obligations auxquelles sont tenues les autorités responsables
en matière d'urbanisme230. En revanche, on peut continuer de regretter que les rubriques
du PLU intéressant directement la nature ordinaire ne soient pas directement
opposables. Il en est ainsi du rapport de présentation qui contient pourtant un
ensemble d'information déterminant tel qu'un diagnostic des besoins en matière de
développement économique, de surfaces et de développement agricole, de développement
forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement « notamment en matière
de biodiversité » depuis la loi ALUR ; une analyse de l'état initial de l'environnement
qui présente la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et qui justifie
les objectifs de modération de cette consommation ou bien encore qui contient une
exposition des motifs de délimitation des zones et la manière dont est pris en compte
le souci de préservation et de mise en valeur du territoire, et enfin, des indicateurs de
228. Décret nº 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code
de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, J.O.R.F du 29 décembre 2015.
229. CE, 19 juillet 2017, France nature environnement, nº 400420.Voir X. De Lesquen, « Quelles
procédures d'élaboration et d'évolution des documents locaux d'urbanisme sont soumises à l'obligation
de réaliser une évaluation environnementale ? » Note sous arrêt, BJDU, 2017/6, pp. 347-352 ; L. Santoni,
« Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret du 28 décembre 2015 », Construction-Urbanisme,
Note sous arrêt, 2017/10, pp. 15-17.
230. P. Soler-Couteaux, « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme à l'heure de l'évaluation
environnementale », Revue Construction et Urbanisme, avril 2006, étude 4, point 19.

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