Bibliothèque de droit social - Tome 86 - La protection sociale complémentaire au prisme des mobilités professionnelles - 322

322 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU PRISME DES MOBILITÉS PROFESSIONNELLES
CPAM, 100 avaient développé une aide137. La convention d'objectif et de gestion
conclue entre l'État et l'assurance maladie pour la période 2014-2017 prévoyait néanmoins
une réduction importante de l'enveloppe au titre des renforcements successifs de
l'ACS et de sa refonte138.
473. Au terme de cette première période d'expansion, c'est un bilan contrasté qu'il
est possible de dresser pour l'ACS. Davantage de personnes étaient, certes, ciblées par
rapport aux aides des fonds d'action sociale des caisses, mais la somme à laquelle ils
avaient droit n'était pas en mesure de leur offrir un véritable accès aux soins.
β) L'ACS, du rapprochement à l'absorption par la C2S
474. Suite aux constats formulés par le Fonds CMU puis aux recommandations
du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie139, les contrats éligibles à l'ACS
furent améliorés à partir de 2010, au point d'y inscrire un panier de garanties spécifique,
proche de celui de la CMUC. Prenant appui sur le taux persistant - et particulièrement
élevé - de non-recours à l'ACS ainsi qu'un reste à charge important pour
les assurés, le législateur sonna finalement le glas de cette aide. Les personnes bénéficiant
de l'ACS furent basculées vers un nouveau dispositif, la C2S payante, proposant
une même garantie - et surtout le même panier de soins aux prix plafonnés - que
sa version gratuite. En ce sens, se déroule dans le domaine des protections reposant
sur une logique d'aide sociale le même processus de rapprochement que nous avons
envisagé naguère pour la protection sociale complémentaire des actifs.
475. Les rapprochements du contenu des contrats éligibles à l'ACS avec la
garantie de la CMUC. Sur deux terrains au moins, il est possible de considérer que
le renforcement des exigences entourant l'éligibilité des contrats à l'ACS rapprocha
cette prestation de son aînée : le contrôle du coût des soins, qui renforça l'attractivité
de la couverture, puis la détermination, par le législateur, d'un panier de garanties,
soumis à un appel d'offres à l'échelle nationale.
476. Outre le coût et la faible qualité des garanties souscrites, le Fonds CMU
identifia tout d'abord que le reste à charge et le renoncement aux soins des bénéficiaires
de l'ACS tenaient pour une large part au coût des soins. Au bout de sept années
d'existence de l'ACS, en 2012, un avenant à la convention médicale imposa aux
médecins libéraux de pratiquer les tarifs opposables pour les patients bénéficiant
d'un contrat ACS140. En dehors d'exigences des patients, les médecins autorisés à
pratiquer des dépassements d'honoraires s'engageaient donc à limiter leurs tarifs...
Avec pour conséquence - prévisible - l'extension aux bénéficiaires de l'ACS des
refus de soins que connaissaient déjà fort bien les bénéficiaires de la
137. Dans le détail (rapport p. 135), 72 avaient développé les deux types de dispositifs, 29 un seul
des deux (dont 28 ayant choisi le complément ACS).
138. Communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, mai 2015, relative
au Fonds CMU, p. 83.
139. HCAAM, Avenir de l'assurance maladie : les options du HCAAM, Avis adopté à l'unanimité,
séance du 22 mars 2012.
140. Article premier de l'avenant nº 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie du 26juillet 2011, conclu le 25 octobre 2012. Avenant qui sera
approuvé par un arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant nº 8 à la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26juillet 2011.
Notons qu'en parallèle, ces mêmes médecins virent les tarifs du secteur 1 revalorisés à hauteur de 500 millions
d'euros.

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