Bibliothèque de droit social - Tome 86 - La protection sociale complémentaire au prisme des mobilités professionnelles - 467

L'UNIFORMISATION DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ASSURABLES
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Des députés mobilisèrent, en premier lieu, les règles du contrat solidaire et responsable
pour imposer davantage de transparence quant à la tarification des
contrats157, sur fond de concurrence libre et non faussée158. Un amendement défendu
par le gouvernement159, en second lieu, envisagea d'ajouter au contrat responsable la
prise en charge de certains dépassements d'honoraires qu'une convention médicale
devait par ailleurs limiter160. Au lieu d'interdire les dépassements, le législateur se
proposait à la fois de les limiter et de les solvabiliser via les complémentaires santé ;
c'est-à-dire payés par les assurés et soutenus par la dépense publique.
744. Le dispositif ne connut pas de vieux jours et fut abrogé par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2013161, le nouveau gouvernement se montrant peu
confiant dans la capacité de la convention médicale à produire les effets escomptés162.
L'idée de mobiliser le contrat solidaire et responsable afin de limiter le reste à charge
survécut toutefois et fut exploitée dès les lois de financement de la sécurité sociale
pour 2014163 et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014164.
L'exposé des motifs du projet de la première insistait alors sur l'importance
d'« assurer un niveau de couverture minimale des soins, notamment pour certains
postes générant un reste à charge important », mais aussi d'« éviter de solvabiliser
des pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive des prix de certains
soins »165. Ce sont ces deux axes, formant un panier de garanties prenant la forme
d'un corset, qui vont constituer le cœur du dispositif juridique.
α) Les obligations de prise en charge
745. Fut ainsi rajouté un alinéa à l'article L. 871-1 du Code de la sécurité
sociale, indiquant que les règles du contrat responsable « prévoient [...] la prise en
charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l'assuré aux tarifs
servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie », avant d'ajouter
que devra être pris en charge le ticket modérateur de l'ensemble des prestations couvertes
par les régimes obligatoires de base, le forfait journalier en matière hospitalière
et des prestations liées à la prévention. La visée comportementale du dispositif de
2004, ciblant les actes du parcours de soins coordonné, voyait s'ajouter un panier de
garanties plus classique, et bien plus large.
157. Article 55 de la loi adoptée infine.L'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale fut complété
d'un nouvel alinéa, conditionnant les déductions au fait que l'organisme assureur communique annuellement
le « montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties
[...], en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque ». Les modalités furent précisées
dans un arrêté adopté peu après (arrêté du 17 avril 2012).
158. Les députés auteurs de l'amendement prirent en effet appui sur les rapports de la DREES pour
constater l'écart existant entre les frais de gestion. L'exposé sommaire expliquait que l'amendement visait
« à favoriser la transparence des frais et la comparabilité des assurances complémentaires santé » (Amendement
nº 251 Rect., présenté par M. HUYGHE et Mme ROSSO-DEBORD, 21 octobre 2011).
159. Amendement nº 770, présenté par le gouvernement, 27 octobre 2011.
160. Ou un arrêté, faute d'accord.
161. Article 49 de la loi nº 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
pour 2013.
162. Exposé des motifs du projet de loi, à propos de l'article 42.
163. Article 56 de la loi nº 2013-1203 du 23 décembre 2013.
164. Article 14 de la loi nº 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale
pour 2014.
165. Exposé des motifs du projet de loi, article 45.

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