Bibliothèque de droit social - Tome 88 - L'organisation des groupements professionnels - 175

LA REPRÉSENTATION EXTERNE DU (RE)GROUPEMENT PROFESSIONNEL
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dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque
celui‑ci ne correspondpas à une " brancheprofessionnelle " »80. Le 10 février 202181,
la Cour de cassation refusa à son tour de figer la notion de branche « en fonction de
l'édifice conventionnelforgé par les partenaires sociaux aufil de l'histoire »82.L'absence
de convention collective nationale ne fait donc pas obstacle à l'existence d'une
branche professionnelle. Et si cette solution doit être approuvée, elle n'en reste pas
source de réserves, s'agissant notamment de la définition des frontières d'une branche
désormais « ouverte »83.
412. La structuration des groupements. Face à l'impossibilité du droit du travail
à définir les frontières de la branche84, nombreux ont été les auteurs à voir dans la
structuration des groupements professionnels le critère de sa détermination. Il est vrai
que la construction d'un dialogue social à ce niveau repose sur la liberté d'association
des partenaires sociaux85. Sans nier le rôle fondateur des groupements patronaux
représentatifs86,« ils ne sont pas la branche pour autant »87. Leur autonomie organisationnelle,
qui les autorise à se structurer sur des bases des plus diverses, rendrait
impossible l'identification de la branche.
413. Une nouvelle façon de penser la branche. Depuis la loi du 8 août 201688,
une autre conception de la branche est possible. Détachée du reflet de sa production
normative, elle se présente sous les traits d'« une forme d'organisation sectorielle
paritaire »89. Elle est une « branche-organisation »90 chargée de missions d'intérêt
général91 et structurée autour d'une nouvelle instance procédurale92 : la commission
paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Lieu incontournable
de rencontre des groupements professionnels représentatifs93, la CPPNI est à la fois
80. CE, 4 novembre 2020, nº
P.-H. ANTONMATTEI, L. ENJOLRAS et Ch. MARIANO ;
434518, 434519 et 434574, Lebon ; Dr. soc. 2021. 346, étude
Bull. Joly 2020, p. 44, note
F. BERGERON-CANUT.
81. Cass. soc., 10 février 2021, nº 19-13383, P ; RJS 4/21, nº 229 ; JCP 2012, 233, note
N. DEDESSUS‑LE‑MOUSTIER ; SSL suppl. 2021, 1968, rapp. L. PÉCAUT-RIVOLIER ; RDT 2021.
329, obs. S. NADAL ; Dr. soc. 2021. 346, étude P. ‑H. ANTONMATTEI, L. ENJOLRAS et
Ch. MARIANO ; Bull. Joly Trav. 2021, p. 35, obs. F. BERGERON‑CANUT; Lexbase Hebdo éd. sociale
2021, 858, note Ch. MARIANO.
82. PÉCAUT-RIVOLIER Laurence, op. cit.
83. Cf. infra nº 543.
84. PORTA Jérôme, op. cit.
85. L'usage de l'expression partenaires sociaux ne fait pas l'unanimité, d'autres préfèrent celui
d'agent, v. ALIPRANTIS Nikitas, « La nature et les agents de la négociation collective - évolutions caractéristiques
dans les pays européens occidentaux », RID comp. 1979, vol. 31-4, p. 780.
86. BARTHÉLÉMY Jacques, « Représentativité patronale et notion de branche », Dr. soc. 2014. 207.
87. NADAL Sophie, op. cit.
88. L. nº 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels.
89. BUGADA Alexis, « La primauté stratégique de la branche (un autre regard sur l'ordre des choses)
», JCP S 2019, 1115.
90. Ibid.
91. Elle est chargée notamment de définir les conditions d'emploi, d'établir les garanties applicables
à ces dites conditions et de réguler la concurrence. de grands champs d'activités économiques, v. C. trav.,
art. L. 2232-5-1 et L. 2232-1-2 ; le texte est ambigu sur le cadre d'action ; sur la différence entre branche et
secteur, v. DAUXERRE Lydie, « Contribution à l'étude de la branche professionnelle », JCP S 2010, 1038.
92. FROUIN Christophe, « Gouvernance et fonctionnement des branches : portrait de la CCPNI »,
JCP S 2016, 1058.
93. C. trav., art. L. 2261-19 : en dehors de l'extension, les organisations non représentatives pourraient
participer en tant qu'observateur, v. FROUIN Christophe, op. cit.
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