Bibliothèque de droit social - Tome 88 - L'organisation des groupements professionnels - 230

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L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
SECTION 1
UNE REPRÉSENTATION SYNDICALE FAÇONNÉE
PAR LES COMMUNAUTÉS ÉLECTORALES14
531. Depuis 2008, il n'est plus de légitimité intrinsèque attachée à la qualité
d'organisation syndicale. Les élections qui, jusque‑là, n'étaient qu'un instrument destiné
à apprécier l'adhésion des salariés aux positions syndicales dans un périmètre
restreint sont devenues le mode exclusif d'habilitation des groupements à représenter
des intérêts professionnels (§1). Ce besoin de proximité, affirmé et mis en œuvre15
par le législateur, qui fait de l'entreprise l'épicentre des relations collectives, modifie
la référence à l'autonomie syndicale (§2).
§1. L'AUDIENCE ÉLECTORALE, UNE HABILITATION À LA REPRÉSENTATION
SYNDICALE
532. Par la loi du 20 août 2008, le volontarisme législatif16 a conquis le droit de
la représentation syndicale avec l'ambition de rénover la légitimité des groupements
syndicaux (A) par l'audience électorale (B).
A. UNE LÉGITIMITÉ ÉDICTÉE PAR LE DROIT17
533. Un interventionnisme attendu. Il est des réformes prévisibles. Celle de la
« refonte » de la représentativité en fait partie tant les critiques et les rapports18 se sont
succédé pour dénoncer les défauts du système antérieur19. Car de 198220 à 2008, existait
aux côtés de la représentativité prouvée21, un système de représentativité
14. Ce chapitre distinguera organisation de salariés et d'employeurs ; la représentativité des APNM
n'obéit pas aux mêmes règles, v. C. défense, art. L. 4126-8, réd. ord. nº 2016‑982 du 20juillet 2016 ;
C. défense, art. R. 4126-6 ; VIDELIN Jean‑Christophe, « La concertation professionnelle dans les armées :
repos ou garde à vous ? », AJFP 2016. 321.
15. LYON-CAEN Antoine, « Vote et relations professionnelles », in L'essor du vote dans les relations
professionnelles, actualités françaises et expériences européennes, Dalloz, 2011, p. 5.
16. PORTA Jérôme, « Une loi pour la légitimité syndicale, réflexions sur le volontarisme en matière
syndicale », Dr. ouv. 2014. 491.
17. BORENFREUND Georges, op. cit. : la légitimité peut « s'entendre comme la qualité
des représentants lorsqu'ils exercent leur pouvoir en conformité avec les aspirations de ceux au nom desquels
ils agissent » ; sur le caractère flou de la notion de légitimité, v. LYON-CAEN Gérard, « La légitimité
de l'action syndicale », Dr. ouv. 1988. 147.
18. POISSON Jean-Frédéric, « Rapport nº 992 fait au nom de la commission des affaires culturelles
familiales et sociales », 2008 ; GOURNAC Alain « Rapport nº 470 fait au nom de la commission des affaires
sociales » 2008 ; POISSON Jean-Frédéric et GOURNAC Alain, « Rapport nº 1092 fait au nom de la
commission mixte paritaire », 2008 ; HADAS‑LEBEL Raphaël, « Pour un dialogue social efficace et légitime
: représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales », 2006.
19. LARCHER Gérard, Débats parlementaires, L. nº 2007-130 du 31janvier 2007 de modernisation
du dialogue social, 2e séance, 5 décembre 2006.
20. Dès l'arrêté du 3 mars 1966, la présomption de représentativité existait.
21. ARSÉGUEL Albert, La notion d'organisations syndicales les plus représentatives, t.1, Th.
dactyl., Toulouse, 1976, p. 146 et s. ; elle était établie à partir de critères fixés par la loi de 1950, v.
L. nº 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédés de règlement des
conflits en droit du travail. Il s'agissait des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et
de l'ancienneté et enfin, de l'attitude patriotique pendant l'Occupation. Ces critères étaient non cumulatifs,
v. Cass. soc., 20janvier 1983, nº 82-60332, Bull. civ. V, nº 28 ; la jurisprudence a ajouté le critère de
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