Bibliothèque de droit social - Tome 88 - L'organisation des groupements professionnels - 252

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L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
« rétablir l'égalité de traitement entre les organisations représentatives qui prévalait
avant la réforme de 2008 »254. Mais « le suspens »255 fut de courte durée. Dès 2013,
les signataires de la position commune proposaient une légitimité assise sur le nombre
d'adhérents, pondérée par le poids des entreprises adhérentes256. Le Conseil d'État,
lui, donnait aussi priorité au critère de l'effectif des entreprises adhérentes257, tenant
compte du nombre d'employeurs du secteur258, des chiffres des autres organisations
patronales259 et parfois même du chiffre d'affaires des entreprises adhérentes260.
577. De l'effectif à l'adhésion. Loin de relever de l'évidence261, le choix du
législateur s'est finalement porté sur l'adhésion. La différence des enjeux attachés à
l'acte d'adhésion entre le salarié et l'employeur justifie l'asymétrie des instruments de
mesure de l'audience des groupements professionnels262. Car si le vote fonde une
« représentation‑délégation »263,l'adhésion des employeurs est pour l'essentiel attachée
à des enjeux économiques264. Elle permet moins de défendre la volonté individuelle
de « l'entreprise » que de reconnaître un secteur économique pour « égaliser les
conditions de la concurrence et y stimuler la négociation collective »265. Elle traduit
par les chambres de commerce et d'industrie et par les chambres de métiers et les chambres d'agriculture ;
v. aussi, RADÉ Christophe, BARTHÉLÉMY Jacques et LANGLOIS Philippe, « L'interprofession en
débat », SSL 2011, 1512 ; MAGGI‑GERMAIN Nicole, « La représentativité des organisations professionnelles
d'employeurs », Dr. soc. 2011. 1072 : elle propose les élections prud'homales.
254. RADÉ Christophe, note ss. CE, référé, 6 septembre 2013, nº 370627, Lexbase Hebdo éd. sociale
2013, 540.
255. ANTONMATTEI Paul-Henri, « La représentativité patronale : première lecture d'une réforme
attendue », Dr. soc. 2014. 233.
256. « Position commune sur la représentativité patronale », 19juin 2013, signée par la CPME, le
MEDEF et l'UPA ; en ce sens aussi la position de la FNSEA, v. COCHONNEAU Claude, « Les enjeux
de la représentativité patronale pour la FNSEA », Dr. soc. 2014. 261 ; pour le soutien de la CFDT, v. GRIGNARD
Marcel, op. cit. ; BURBAN Pierre, « L'UPA soutient les nouvelle règle de représentativité patronale
», Dr. soc. 2014. 257.
257. CE, 11janvier 1963 ; Dr. soc. 1963. 397 ; v. HÉAS Franck, « La représentativité des organisations
salariées et patronales en droit français », RDT 2011. 91.
258. CE, 9 novembre 2007, nº 257252 : « compte plus de 200 adhérents représentant près de 60%
des entreprises du secteur du centre équestre » ; CE ass., 5 novembre 2004, nº 257878, Lebon 420 ; RFDA
2005. 400, concl. J. ‑H. STALH ; AJDA 2004. 2391, chron. C. LANDAIS et F. LÉNICA ; CE 2 mars 2011,
nº 313189, Lebon 77 ; RJS 6/11, nº 453, rapp. C. LANDAIS ; RDT 2011. 582, obs. S. NADAL ; Dr. ouv.
2011. 752, obs. M. GRÉVY.
259. V. RADÉ Christophe, op. cit.
260. CE, 21 mai 2008, nº 291115, Lebon 652 ; Dr. soc. 2008. 794, concl. A. COURRÈGES ; JCP S
2008, 311, note M.-C. RAOULT ; CE référé, 6 septembre 2013, nº 370627 ; Lexbase Hebdo éd. sociale
2013, 540, note Ch. RADÉ ; Dr. soc. 2013. 1016, étude N. MAGGI‑GERMAIN ; RDT 2013. 778, obs.
H. TISSANDIER.
261. V.l'exposé de motifs de L. nº 2014-288 du 5 mars 2014 ; pendant les débats parlementaires, certains
députés ont proposé l'élection, v. VERCAMER Francis, 2e séance, JO AN du 7 février 2014 ; SAPIN
Michel, 2e séance, JO AN du 8 février 2014, p. 1570 : après avoir souligné que la question et légitime, le
ministre du Travail s'en remet à la qualité de personne morale de l'adhérant qui suppose « un débat » et non
une volonté individuelle ; pour une critique v. MAGGI-GERMAIN Nicole, OFFERLÉ Michel et PERNOT
Jean-Marie, « Réformer la représentativité pour refonder la représentation », Dr. soc. 2014. 224, note 50.
262. Dans le cadre de l'agriculture, l'adhésion était la seule option car l'élection sert déjà à mesurer
l'audience d'organisations professionnelles autorisées à siéger dans certaines instances v. COCHONNEAU
Claude, op. cit. ; contra, BRAUN Anne, op. cit. :«personne n'a démontré l'impossibilité d'organiser des
élections destinées à mesurer la représentativité patronale ».
263. YON Karel, « Quelle place pour le vote dans la démocratie sociale ? De la représentativité des
organisations syndicales à celles des organisations patronales », Dr. soc. 2014. 224.
264. HADAS-LEBEL Raphaël, op. cit., p. 93.
265. AUBRY Éric, « La représentativité patronale face au juge et à l'administration », Dr. soc. 2014. 228.
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