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L'EXIGENCE LÉGALE DE REPRÉSENTATIVITÉ
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602. Mais dans cette vision étatique du « syndicalisme pour la négociation »365,
l'hégémonie du critère de l'audience a bouleversé l'organisation des groupements
professionnels. Tous sont désormais appelés à se structurer pour l'obtention de l'audience.
Qu'il s'agisse du vote ou de l'adhésion, elle est désormais « le but »de l'organisation
dans l'ordre externe366. En résulte « un système dual de représentation
collective »367 qui ne repose pas sur la nature des intérêts défendus, mais seulement
sur la qualité représentative. Groupements de salariés et d'employeurs subissent donc
une emprise étatique d'un nouveau genre, symptomatique d'une crise du système
libéral de défense des intérêts collectifs368.
Conclusion du titre I
603. Pour réussir le pari d'un « renouveau du droit du travail »369,l'autorité
étatique n'a pas seulement entrepris un réordonnancement des sources du droit du
travail370. Elle a aussi modifié la structuration des groupements professionnels dans
l'ordre externe. Avec la promotion de la norme négociée au sein des sources du droit
du travail, l'État met en scène les groupements professionnels qui « se voient conférer
une liberté, à partir de textes, qui certes esquissent des trajectoires (...) mais demeurent
tributaires de ce qu'enfont effectivement les acteurs »371.
Sans contrevenir à la liberté organisationnelle des (re)groupements professionnels,
le législateur a progressivement ajusté les paramètres de leur représentation
dans l'ordre externe. Guidé par cette volonté de renforcer la culture du dialogue
social372,il s'est attaché à modifier les lieux de la négociation tout en contrôlant les
agents du droit des salariés à la négociation collective373. Par l'exigence de représentativité,
l'État poursuit la diffusion de sa vision de la représentation professionnelle.
En cherchant à conférer plus de « légitimité » aux acteurs syndicaux et patronaux par
le droit, il oriente l'action syndicale. Sans disparaître totalement, l'influence des statuts
s'amenuise pour laisser aux salariés et employeurs le pouvoir de retirer ponctuellement
l'habilitation à agir des syndicats et organisations patronales. Le temps de la
« légitimité sociologique » des (re)groupements professionnels est révolu374. Désormais,
leur organisation sera le fruit de logiques contractuelles, sous-tendues par le
365. PORTA Jérôme, « Une loi pour la légitimité syndicale, réflexions sur le volontarisme en matière
syndicale », Dr. ouv. 2014. 495.
366. Ibid.
367. GRÉVY Manuela, PESKINE Elsa et NADAL Sophie, « Regards sur la position commune du
9 avril 2008, à propos du devenir (incertain ?) des syndicats dans l'entreprise », RDT 2008. 431.
368. THOMAS Lou, op. cit., nº 434.
369. GÉA Frédéric, « Un nouveau droit du travail », in Retour sur les ordonnances Macron, un nouveau
droit du travail ?, Dalloz, 2020, p. 3 ; LOKIEC Pascal, « Vers un nouveau droit du travail ? », D. 2017.
2109.
370. JEAMMAUD Antoine, LE FRIANT Martine et LYON-CAEN Antoine, « L'ordonnancement
des relations de travail », D. 1998. 359.
371. GÉA Frédéric, « Un renouveau de la négociation collective ? », in Retour sur les ordonnances
Macron, un nouveau droit du travail ?, Dalloz, 2020, p. 109.
372. Exposé des motifs, L. nº 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
373. MORIN Marie-Laure, Le droit des salariés à la négociation collective, principe général du
droit, LGDJ, 1994, nº 388.
374. ROSANVALLON Pierre, La question syndicale, Hachette, 1998, p. 199.
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