Bibliothèque de droit social - Tome 88 - L'organisation des groupements professionnels - 305

L'ACTION EN JUSTICE
305
A. L'ARTICULATION DES ACTIONS EN JUSTICE
686. Bien qu'autonome, l'exercice de l'action syndicale n'en reste pas moins lié
à la volonté des individus concernés (1) et concurrencé par la « reviviscence »420 des
actions collectives (2).
1. La concomitance de l'action syndicale et de l'action individuelle421
687. L'autonomie de l'action syndicale : un principe à relativiser. L'autonomie
de l'action syndicale n'est pas sans limites. Guidés par le souci de protection de la
« liberté personnelle »422 des membres de la profession, les juges veillent à ce que le
domaine de l'action syndicale n'empiète pas « sur celui des actions individuelles »423.
Progressivement, la jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, a donné naissance
à un « domaine réservé » aux actions personnelles424.
688. Les actes individuels négatifs. Du côté du Conseil d'État425, une distinction
« au demeurant délicate »426 s'impose entre les actes individuels négatifs427 susceptibles
de léser l'intérêt collectif et les actes qui n'affectent que les intérêts individuels.
Pour ces derniers, le groupement professionnel est en principe irrecevable à
agir en défense de l'intérêt collectif, «peu important que le gain du procès intéresse
tous les autres membres du syndicat »428.
689. Des « droits exclusivement attachés à la personne ». Pour la Cour de cassation,
il en va de même. Chaque fois que « l'intérêt individuel des salariés est trop
prononcé »429,l'action syndicale doit s'effacer. Tel est le cas des actions nées à l'occasion
d'un transfert de contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du Code
du travail. Si le groupement peut agir en défense de l'intérêt collectifpour violation dudit
article, « l'action en contestation d'un transfert de contrat de travail est un droit
420. SERINET Yves-Marie, op. cit., p. 148.
421. Il ne s'agit pas de parler des hypothèses où l'action syndicale est inexistante et où seule
la recevabilité de l'action individuelle du salarié est admise comme en matière contractuelle ou d'atteinte
à la vie privée, v. THOMAS Lou, op. cit., nº
183 et s. ; WOLMARK Cyril, « L'action dans l'intérêt collectif
- Développements récents », Dr. soc. 2017. 636.
422. V. Cons. const., 25juillet 1989, nº 89-257 DC, Rec., p. 59 ; Dr. soc. 1989. 627 ; AJDA 1989. 796,
note F. BENOÎT‑ROHMER ; Dr. soc. 1989. 701, note X. PRÉTOT : cette décision s'inscrit dans le passage
de la liberté individuelle vers la liberté personnelle ; VADILLO Floran, « La liberté individuelle vs liberté
personnelle : l'article 66 dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou la progressive reconnaissance
d'un habeas corpus à la française », LPA 2015. 4.
423. THOMAS Lou, La défense de l'intérêt collectifen droit du travail, Th. dactyl., Paris Nanterre,
2020, nº
183 et s.
424. THOMAS Lou, op. cit., nº 179.
425. Il n'a jamais consacré l'autonomie de l'action syndicale, v. CE 28 décembre 1906, Syndicats des
patrons‑coiffeurs de Limoges, S. 1907. III, 24, concl. J. ROMIEU.
426. FERKANE Ylias, « Syndicats professionnels : prérogatives et action », Répertoire de droit du
travail, 2022, nº 162.
427. Sur la différence entre les actes administratifs positifs et négatifs, v. ROMIEU Jean, concl. ss.
CE 28 décembre 1906, S. 1907. III, 24 ; HUBERT Patrick, concl. ss. CE ass., 10 avril 1992, nº 60419,
RFDA 1993. 261 ; le syndicat est recevable à agir contre les actes positifs, v. CE 13 décembre 1991,
nº
80709 et 74153, Lebon 443 ; RFDA 1993. 250, concl. H. TOUTÉE ; AJDA 1992. 350, note
J.-M. BRETON ; AJDA 1992. 371, note B. MATHIEU ; CE 5 mai 2006, nº 271626, Lebon 234 ; AJDA
2006.1339, note Y. GOUNIN ; RFDA 2006. 689 : à propos de contestation de recrutement.
428. ROMIEU Jean, op. cit., spéc. p. 24.
429. TOURNAUX Sébastien, note ss. Cass. soc., 9 mars 2016, nº 14-11837, Lexbase Hebdo
éd. sociale 2016, 648.

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