Bibliothèque de droit social - Tome 88 - L'organisation des groupements professionnels - 65

L'EXISTENCE DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL
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profession représentée, le champ géographique220 ou encore l'affiliation. C'est d'ailleurs
pour rendre compte des changements de l'un de ces éléments que les fondateurs,
dans le respect des conditions statutaires fixées à cet égard, procèdent à la modification
de la dénomination du groupement professionnel. Sans effet sur la personnalité
juridique221, ce changement constitue seulement une manifestation du pouvoir d'organisation
interne. En revanche, parce qu'elle contribue à déterminer la compétence
du groupement professionnel, la dénomination employée doit être identique à celle
statutairement déterminée. À défaut, le risque d'une croyance erronée peut priver le
groupement professionnel des facilités organisées par une convention collective222.
102. Bien que libre, sa détermination ne peut toutefois porter atteinte aux droits
des tiers. Sans l'accord du titulaire, un nom patronymique illustre ou original sauf s'il
est tombé dans le domaine public223 ne peut ainsi être choisi par le groupement professionnel.
De même qu'il ne peut adopter pour dénomination une marque
protégée224. Afin de prévenir tout risque de contentieux, il appartiendra donc aux fondateurs
de vérifier auprès des mairies ou préfectures les dénominations indisponibles
avant de procéder à leur choix.
103. Le droit au nom. Àl'image de toute personne juridique, le droit au nom
n'existe qu'autant que le groupement est personnifié. Jusqu'à la réalisation des formalités
de publicité légales, il est donc seulement bénéficiaire d'une dénomination, sans
pour autant être titulaire d'un droit privatif225.Ce n'est qu'une fois opposable aux
tiers que le groupement peut librement céder226 son nom à titre gratuit ou onéreux
ou le donner en licence. Mais la protection juridique suppose encore la preuve d'un
usage personnel et public pour caractériser une éventuelle confusion227. Cette dernière,
assujettie à la preuve d'une originalité suffisante228 de la dénomination, dépend
à son tour de la fonction, de l'activité ou de la renommée du groupement. La confusion
pourrait ainsi résulter de l'inclusion de la dénomination CGT dans celle d'une
association, laissant penser qu'il existe un lien d'affiliation229. Protégée contre l'usurpation
et la confusion, la dénomination peut être défendue par une action en
220. Cass. soc., 18 novembre 2009, nº 09-65639, Bull. civ. V, nº 263 ; JCP S 2010, 1014, note
Y. PAGNERRE : elle détermine la compétence du syndicat.
221. Cass. soc., 10 décembre 2014, nº 14-15271 ; Cah. soc. 2015, p. 168, note F. CANUT.
222. Cass. soc., 23 mai 2012, nº 11-14930, Bull. civ. V, nº 59 ; D. 2012. 1486 ; Lexbase Hebdo
éd. sociale 2012, 488, chron. G. AUZERO ; JCP S 2012, 1298, note F. PETIT : l'employeur est en droit
de limiter l'accès au site syndical si le syndicat use d'une dénomination autre que celle statutairement fixée.
223. WICKER Guillaume et PAGNUCCO Jean-Christophe, « Personne morale », Répertoire de droit
civil, 2018, no 105 : il appartient au titulaire de prouver l'existence d'un risque de confusion au moment du
dépôt, ce critère implique que la protection est réduite aux seuls noms patronymiques célèbres et/ou rares.
224. Cass. 1re
1980. 359, obs. E. ALFANDARI et M. JEANTIN ; CPI, art. 713-6.
225. Cass. 1re
nº
civ., 22janvier 1980, nº 79-12205, Bull. civ. I, nº 34 ; JCP 1980. IV, 127 ; RTD com.
civ., 15 juillet 1963, Bull. civ. I, nº 393 ; cela pose question lors de la scission ; Cf. infra
138 et s.
226. Cass. com., 12 mars 1985, nº 84-17163, Bull. civ. IV, nº 95 ; D. 1985. 471, note J. GHESTIN ;
JCP 1985. II, 20400, concl. M. MONTANIER, note G. BONET ; RTD com. 1986. I, 245, obs.
A. CHAVANNE et J. AZÉMA ; si la dénomination consiste en un nom patronymique, son transfert est irrévocable,
la personne physique ne peut pas s'opposer à l'usage par la personne morale.
227. Cass. com., 24 novembre 1992, nº 90-21230 ; Cass. com., 19janvier 1998, nº 86-15112,
Bull. civ. IV, nº 41 ; Cass. 2e civ., 4juin 1993, nº 91-19275, Bull. civ. II, nº 196 ; Gaz. Pal. 1993. 209.
228. Cass. 1re civ., 7 octobre 1981, nº 80-12785, Bull. civ. I, nº 279 ; l'originalité s'apprécie lors du
choix de la dénomination par référence à l'antériorité et à la notoriété du nom, v. TGI Nanterre, 2 février
2012.
229. VERDIER Jean-Maurice, Syndicats et droit syndical, vol. 1, Dalloz, 1987, no
86.
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