Bibliothèque de droit social - Tome 88 - L'organisation des groupements professionnels - 77

L'EXISTENCE DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL
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somme de démissions individuelles. Les dissidents n'ont donc d'autre choix que de
constituer un nouveau groupement, sans droit vis‑à‑vis de l'ancien. En revanche, si
décision unanime il y a, elle manifeste l'intention de tous les membres de se séparer
et s'analyse comme une dissolution du groupement. Poussée à son paroxysme, la
thèse contractuelle ne connaît donc pas le phénomène de la scission ou, du moins,
méconnaît l'originalité du processus353.À l'opposé, l'approche soutenue par la
CGT‑FO en 1947 s'appuie sur la thèse institutionnelle354. Compte tenu du but d'intérêt
collectif que poursuit le groupement355, la majorité devrait être en mesure de réviser
les statuts pour sauvegarder l'intégrité de la personne morale. Loin de faire l'unanimité,
la thèse institutionnelle serait, quant à elle, de nature à compromettre les droits
de la minorité356.
136. Le choix des juges357. Alors que certains ont vu dans les premières décisions
des juges du fond la consécration de l'analyse contractuelle358, la Cour de cassation
a préféré adopter des solutions nuancées359.Il n'existe pas de règle générale
applicable à toute situation de scission. Au contraire, il est du rôle du juge de déterminer
si la décision majoritaire affecte le but et la substance de l'être moral. Une telle
démarche suppose de se fonder sur les statuts, les circonstances ayant mené à la prise
de décision et le niveau au sein duquel la scission se produit.
137. La scission locale360. Le contentieux de la scission syndicale locale questionne
essentiellement la portée de l'affiliation vis‑à‑vis du but du groupement. D'ordinaire,
la Cour de cassation n'analyse pas le lien d'affiliation comme un élément
essentiel de l'orientation du syndicat. Une simple décision majoritaire suffit. En
revanche, si les statuts font de ce lien « une stipulation primordiale du pacte social »,
alors « seul l'accord unanime de tous les membres du syndicat » peut valablement
provoquer une scission361.L'intention des parties et les dispositions statutaires362
constituent donc le seul critère de résolution des litiges.
138. La scission confédérale. Au niveau confédéral, le principe demeure : le juge
doit évaluer la portée de la modification statutaire sur l'orientation du regroupement.
Pour ce faire, l'autorité judiciaire ne doit plus seulement se contenter de la rédaction
formelle des statuts, mais il lui appartient notamment de se référer à l'histoire de la
353. VERDIER Jean-Maurice, Syndicats et droit syndical, vol. 1, Dalloz, 1987, no
Paul et VITU André, Traité de droit du travail, Dalloz, 1956, nº
ment collectif.
354. VERDIER Jean-Maurice, op. cit.,no
135.
ment professionnel.
356. DURAND Paul et VITU André, op. cit.,no
355. Les assemblées générales jouissent du droit le plus absolu de modifier l'affiliation du groupe95.
357.
Cette question ne se pose que si les statuts n'ont pas organisé le pouvoir de la majorité.
358. VERDIER Jean-Maurice, op. cit.,no
135, note 5 ; Trib. civ. Lons-le-Saunier, 8juin 1948 ; JCP
1948. II, 4544, note J. BRÈTHE DE LA GRESSAYE ; CA Besançon, 28juillet 1949 ; JCP 1950. II, 5488 ;
CA Rennes, 12juin 1950, D. 1950. 565 ; CA Limoges, 27 mars 1950, Dr. ouv. 1950. 301.
359. Cass. soc., 28 mai 1959, Bull. civ. IV, nº 626 ; D. 1960. 145, 1re
espèce, note J. BRÈTHE DE LA
GRESSAYE ; Dr. soc. 1960. 24, 4e esp. ; Cass. soc., 28 mai 1959, Bull. civ. IV, nº 619 ; D. 1960. 145,
2e esp., note J. BRÈTHE DE LA GRESSAYE ; Dr. soc. 1960. 27, 8e
esp.
360. La scission locale s'entend de la scission qui se produit au niveau du syndicat primaire ou du
regroupement.
361. Cass. soc., 3 octobre 1962, Bull. civ. V, nº 647 ; Dr. soc. 1963. 44, obs. J. SAVATIER.
362. DANTE ROSENTHAL Léon, « Les effets juridiques de la scission des organisations syndicales
», Dr. soc. 1960. 17.
135 ; DURAND
95 et s. : c'est un phénomène nécessaire
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