Bibliothèque de droit social - Tome 88 - L'organisation des groupements professionnels - 78

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L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
confédération363. Le litige de la division de la CFTC avec la CFDT en 1964 est sur ce
point éclairant364.Enrefusant d'analyser la suppression à la référence religieuse comme
une « atteinte aux lignes directricesfondamentales du mouvement syndical chrétien »365,
les juges du fond ont considéré que tous les droits attachés à la personne morale étaient
de la seule propriété de la CFDT. Pour la cour d'appel de Paris366, la référence chrétienne
devait au contraire être considérée comme un élément substantiel du groupement. Dès
lors, l'unanimité était nécessaire à cette modification. Et si la Cour de cassation valida ce
raisonnement367, elle fit toutefois de la CFDT le groupement « continuateur »de lapersonne
morale, titulaire des droits patrimoniaux, du titre et du sigle de la CFTC ancienne.
Avec cette solution, les arrêts du 9mai 1968 ouvrent donc « une voie plus subtile »368
qu'une simple adhésion sans réserve à la théorie institutionnelle369.
139. Les effets de la scission. Suite à la scission entre la CFDT et la CFTC, une
transaction signée le 11 mars 1971 mit fin aux procès. Les locaux sont revenus à la
CFDT et l'usage de la dénomination et du sigle « CFTC » ont été attribués à la
CFTC. Mais à défaut de transaction, la mise en œuvre de la scission questionne la
répartition des droits attachés à la personne morale. S'il est en effet nécessaire de
tenir compte des biens apportés par chacune des entités370, il est des droits
impartageables371. Plus que les questions d'ordre interne, c'est sans aucun doute l'attribution
des prérogatives légalement dévolues aux syndicats professionnels qui sera
au cœur de tous les contentieux372.
140. La consécration jurisprudentielle de l'exigence d'unanimité. Tandis
que le contentieux de la scission a quasiment disparu, les effets du changement d'affiliation
ont de nouveau été questionnés à l'aune de l'exigence légale de
représentativité373. Par cinq arrêts rendus le 18 mai 2011, la chambre sociale de la
Cour de cassation a fait de l'affiliation un élément essentiel du vote des électeurs au
premier tour des élections professionnelles. Il s'ensuit qu'en « cas de désaffiliation
après ces élections, le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi
363. VERDIER Jean-Maurice, Syndicats et droit syndical, vol. 1, Dalloz, 1987, no
138.
364. GIROUD Baptiste, YON Karel et BÉROUD Sophie, op. cit., p. 18 ; si la CGT a connu deux
scissions, seule la scission au sein de la CFTC a donné naissance à un contentieux.
365. TGI de la Seine, 7juillet 1965 ; Dr. soc. 1965. 550, note J. BRÈTHE DE LA GRESSAYE ; D.
1966. 214, note J.-M. VERDIER.
366. CA Paris, 21juin 1966 ; D. 1967. 321, note J. BRÈTHE DE LA GRESSAYE ; Dr. soc. 1967. 28,
note J. ‑M. VERDIER.
367. Cass. soc., 9 mai 1968, nº 66-13340, Bull. civ. IV, nº 23, préc.
368. PÉLISSIER Jean, LYON-CAEN Antoine, JEAMMAUD Antoine et al., Les grands arrêts du
droit du travail, Dalloz, 2008, no
en 1947.
371. On pense au droit au bail ou au droit au nom ; le juge pourra imposer à l'une des deux entités de
choisir une nouvelle dénomination et un siège social. Mais, aucun critère ne permet de choisir entre les
deux entités.
372. Cass. 2e
note G. AUZERO ; Dr. soc.
M.-F. BIED-CHARRETON ; JCP S 2010, 1190, note B. GAURIAU.
civ., 10 février 1967, Dr. soc. 1967. 584, note J.-M. VERDIER : l'union Régionale relevant
de la dépendance de la CFTC, le conseil d'administration ne pouvait attribuer les 5 sièges à la CFDT.
373. Cass. soc., 3 mars 2010, nº 09-60283, Bull. civ. V, nº 54 ; Lexbase Hebdo éd. sociale 2010, 387,
2010. 722, obs. F. PETIT ; Dr. ouv.
2010. 448, note
122.
369. VERDIER Jean-Maurice, Syndicats et droit syndical, vol. 1, Dalloz, 1987, nº 137 : c'est un
«pas supplémentaire vers la conception institutionnelle ».
370. C'est le cas lorsque le groupement qui souhaite se scinder est issu d'une fusion comme la CGT
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