Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 169 - Le Conseil constitutionnel et la commande publique - 105

LE DROIT COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE, INNOVATION VÉRITABLE
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commande publique. Le même raisonnement peut être mené à propos de la seconde règle :
l'examen lot par lot des offres.
2. La règle dujugement séparé des offres en cas d'allotissement
163. Lorsque la personne publique a alloti le marché, elle doit en principe pour
chaque lot classer les différentes offres et choisir autant d'offres qu'il y a de lots soumis
à candidatures. Cette exigence classique60, présente à l'article 10 du Code des
marchés publics61, dans l'ordonnance marchés publics62 et dans le Code de la commande
publique63, est souvent réaffirmée par le Conseil d'État64. Ce dernier explique
en effet que « lorsque la personne publique choisit de recourir à un marché alloti, les
offres présentées par les candidats doivent être examinées lot par lot »65. Le juge
administratif contrôle cette obligation et censure par exemple l'attribution de plusieurs
lots à une entreprise qui n'aurait présenté qu'une offre globale66. La règle de l'examen
séparé des offres constitue le prolongement nécessaire de celle de l'allotissement, car
elle lui donne toute sa portée. Dès lors, présente dans différents textes, appliquée par
les pouvoirs adjudicateurs et sanctionnée par les juges, la règle de l'allotissement dispose
d'un caractère obligatoire67.
164. Le second critère, concernant l'exigence de généralité de la règle, est justement
traité par la décision nº 2003-473 DC. Le Conseil constitutionnel indique à ce
sujet que même en cas d'allotissement, des offres portant sur plusieurs lots peuvent
être présentées et jugées par le pouvoir adjudicateur de manière conjointe, « afin de
déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global »68.Il
résulte de cette affirmation qu'en l'absence d'interdiction expresse, un examen global
peut être prévu de façon dérogatoire. Il en va par exemple ainsi pour les marchés
globaux de performance, pour lesquels le Code de la commande publique prévoit
une exception à l'obligation d'allotissement69, et, bien entendu, les contrats de partenariat.
Mais à nouveau, la conséquence qui en découle pour le Conseil constitutionnel
60. M. Ubaud-Bergeron, Droit des contrats administratifs, op. cit., spéc. p. 257 : « Le pouvoir adjudicateur
devra alors apprécier les offres reçues lot par lot et attribuer à chacun la meilleure offre ».
61. Art. 10 al. 4 CMP 2001 : « Les offres sont examinées lot par lot ». Art. 10 al. 3 CMP 2004 : « Les
offres sont examinées lot par lot ». Art. 10 al. 1 CMP de 2006 : « (...) Les candidatures et les offres sont
examinées lot par lot ».
62. Art. 32, I. de l'ord. nº 2015-899 : « les offres sont appréciées lot par lot sauf lorsque l'acheteur a
autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles
d'être obtenus ».
63. Art. L. 2152-7 al. 2 CCP : « Les offres sont appréciées lot par lot ».
64. Voir par exemple : CE, 9 déc. 1994, nº 144269, Préfet des Vosges, Rec. p. 546.
65. CE, 10 mai 2006, nº 288435, Société Schiocchet, inédit.
66. TA Limoges, 17juin 2005, nº 0300229, Préfet de l'Indre c. SDIS de l'Indre.
67. Le Professeur Florian Linditch montre dans un article que l'ordonnance de 2015 a renforcé le
principe de l'allotissement, limitant ses exceptions et la possibilité de marché global : Fl. Linditch, « Allotissement
et marchés globaux », in Le droit de la commande publique, LexisNexis Actualité, 2016, p. 51.
68. Cons. const., 26juin 2003, déc. nº 2003-473 DC, préc. spéc. cons. nº 18.
69. CE, 8 avr. 2019, nº 426096, Société Orange, Rec. T., AJDA, 2019, nº 31, p. 1814, concl.
G. Pélissier consultables sur Arianeweb. Le Rapporteur public écrit ainsi : « Aucune norme supérieure,
constitutionnelle ou européenne, ne pose un principe général d'allotissement au regard duquel toute exemption
devrait être interprétée strictement. Ainsi, la règle de l'allotissement ne se rattache à aucun des principes
généraux de la commande publique, qu'il n'a pas non plus pour finalité de satisfaire. Il vise un autre
objectif, l'accès aux marchés publics du plus grand nombre d'opérateurs ; il n'a pas toujours existé, n'est
pas rendu obligatoire, nous l'avons dit, par la directive marché, et ne concerne pas tous les contrats de la
commande publique, notamment pas les concessions. », p. 4.

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