Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 169 - Le Conseil constitutionnel et la commande publique - 320

320
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COMMANDE PUBLIQUE
période, afin que le cocontractant puisse demander une indemnisation des sommes
qu'il a dû avancer pour poursuivre l'exécution de ses missions. L'économie du contrat
est en second lieu pour le juge un moyen de vérifier que les modifications unilatérales
réalisées par l'Administration en cours d'exécution ne fragilisent pas l'équilibre
initial18. La pratique des avenants est de cette façon contrôlée par le juge administratif,
qui censurera toute évolution conduisant à prévoir des obligations qui ne correspondent
plus à l'engagement initial, mais à un nouveau contrat19.
juge judiciaire20
560. Cette notion plus discrète et parfois critiquée dans son usage auprès du
a toutefois permis une véritable métamorphose de deux notions
contractuelles. La première notion à avoir été transformée est celle de la cause du
contrat, qui fut longtemps au cœur d'une querelle doctrinale21. La Cour de cassation
a eu recours en 1996 à l'économie du contrat22 pour rechercher quel était le but
concret poursuivi par les parties, ce qui constituait le véritable « cœur du contrat »23,
sans pour cela se limiter aux seules stipulations contractuelles. Cette notion permet
aux juges de conduire « une analyse plus réaliste, concrète et globale de l'opération
économique envisagée » comme l'analysent les Professeurs Yvaine Buffelan-Lanore
et Virginie Larribau-Terneyre24. La seconde notion à avoir été bouleversée est celle de
la force obligatoire du contrat. Tandis que depuis la fin du XIXe
siècle le droit privé
interdisait aux juges de modifier les conventions légalement formées par les parties25,
l'évolution de la vision de la justice contractuelle au XXe
siècle a conduit le législateur
à introduire la théorie de l'imprévision dans le Code civil26. Cette solution « particulièrement
audacieuse »27 permet à une partie de saisir le juge d'une demande de
révision du contrat après qu'un élément extérieur en a bouleversé l'équilibre. Si les
conditions prévues par le texte ne mentionnent pas expressément l'imprévision28,
l'idée est bien la même comme en témoigne le rapport remis au président de la République
qui faisait à ce sujet référence à des « déséquilibres contractuels majeurs », traduits
dans le texte par l'exigence d'un « changement de circonstances imprévisible
lors de la conclusion du contrat [rendant] l'exécution excessivement onéreuse pour
une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque »29.L'emploi de cette formule
est donc lourd de sens devant les juges du fond ce qui conduit à s'interroger sur
18. Fr. Lombard, La cause dans le contrat administratif, op. cit., spéc. p. 160.
19. Pour un exemple de censure : CE, 8 mars 1996, nº 165075, Commune de Petit-Bourg. Voir au
sujet de l'économie du contrat : B. Boubli, « Le bouleversement de l'économie du contrat dans les marchés
publics et les marchés privés », in Confluences, Mélanges en l'honneur de Jacqueline Morand-Deviller,
Montchrestien, 2007, p. 201.
20. J. Moury, « Une embarrassante notion : l'économie du contrat », D., 2000, nº 24, p. 382.
21. Fr. Terré, Y. Lequette, P. Simler et Fr. Chenédé, Droit civil : les obligations, Dalloz, Précis,
12e
éd., 2018, spéc. § 399.
22. Cass. 1re
civ., 4juill. 1996, nº 94-14800, Point club vidéo, Bull. civ., I, nº 286.
23. Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre, Droit civil. Les obligations, Sirey Université, 17e
éd.,
2020, 1266 p., spéc. § 1435, p. 489.
24. Ibid., spéc. § 1279.
25. Cass. civ., 6 mars 1876, Commune de Pélissanne c. Marquis de Galliffet.
26. Ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la
preuve et des obligations, JORF nº 0035 du 11 févr. 2016.
27. Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre, Droit civil. Les obligations, op. cit., spéc. § 1656,
p. 551.
28. Voir pour les différentes conditions : Fr. Terré, P. Simler, Y. Lequette et Fr. Chénedé, Droit civil.
Les obligations, op. cit., spéc. p. 716.
29. Art. 1195 Code civil, résultant de l'ord. Ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du
droit des contrats et du régime général de la preuve et des obligations, JORF nº 0035 du 11 févr. 2016.
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 169 - Le Conseil constitutionnel et la commande publique

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 169 - Le Conseil constitutionnel et la commande publique
