Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 169 - Le Conseil constitutionnel et la commande publique - 350

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COMMANDE PUBLIQUE
à la catégorie des droits et libertés garantis par la Constitution. Ce fondement a d'ailleurs
été utilisé par les requérants et semblait recevable, malheureusement la question s'est vue
filtrée par le Conseil d'État au motif du défaut de sérieux de celle-ci100. Une telle consécration
serait en cohérence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui lui a
reconnu une place spécifique et permettrait une protection précise du régime spécifique
de la commande publique. En définitive, le contentieux de la constitutionnalité aposteriori
de la commande publique peut être fondé sur de nombreux droits et libertés, ce qui
lui offre une chance sérieuse de prospérer.
SECTION 2
LES CARENCES LIÉES AU FILTRAGE
612. Le développement d'un droit constitutionnel de la commande publique est
marqué par une autre spécificité. Englobant à la fois des contrats tant publics et privés,
les juges administratifs et judiciaires sont amenés à effectuer le filtrage des
QPC. Ce dédoublement du contentieux n'est pas sans entraîner des difficultés car les
juges du filtre peuvent apprécier différemment des questions similaires. Le rôle du
Tribunal des conflits, instance centrale de ce dualisme juridictionnel, est également
considérable pour le droit de la commande publique alors même qu'aucune QPC ne
peut être soulevée devant lui. Le faible nombre de décisions QPC s'explique également
par les conditions dans lesquelles ces questions peuvent atteindre le prétoire du
juge constitutionnel. Si tous ces éléments ne portent pas directement sur le rôle précis
du Conseil constitutionnel sur le droit de la commande publique, ils exercent néanmoins
une influence directe et majeure sur une éventuelle saisine du juge et font donc
pleinement partie du contentieux constitutionnel101. Le Conseil constitutionnel n'est
que l'un des nombreux rouages du mécanisme de la QPC dans lequel les différentes
juridictions sont interdépendantes102. Il est donc possible de s'intéresser aux conséquences
qu'une application stricte des conditions de recevabilité produit dans le développement
des recours QPC, notamment dans une matière dans laquelle les obstacles
sont déjà nombreux (§ 1). L'appréciation du caractère sérieux de la question par les
juges du filtre demeure d'ailleurs une condition qui risque d'empêcher ce contentieux
d'atteindre le Conseil constitutionnel et de déployer ses effets (§ 2).
§1. L'EXERCICE RIGIDE DU FILTRAGE
613. Le faible développement de la question prioritaire de constitutionnalité en
matière de commande publique peut en partie être imputé à la pratique des juges du filtre.
100. CE, 9juill. 2014, nº 380377 : étaient invoquées ici les « exigences constitutionnelles inhérentes
àl'égalité devant la commande publique garanties par les articles 6 et 15 de la Déclaration de 1789 et par
l'article 1er
de la Constitution ».
101. Le Professeur Guillaume Drago précise d'ailleurs dans son manuel de contentieux constitutionnel
que si la matière porte au premier rang sur le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel, « il faut
aujourd'hui inclure les juridictions ordinaires, lorsqu'elles viennent à utiliser la Constitution comme
norme de référence, ce qui est fréquent depuis la QPC ». G. Drago, Contentieux constitutionnel français,
PUF, Thémis droit, 5e
éd., 2020, spéc. p. 18, § 17.
102. M. Haulbert, L'interprétation normative par les juges de la QPC, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque
de Thèses, vol. 193, 2020, 1134 p.

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