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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COMMANDE PUBLIQUE
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aux communes en fonction du mode de gestion du service public aidé ? », RJEP, 2011,
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TERNEYRE PH., REYNAUD T., « Réforme du droit de la commande publique et plan de relance de
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», AJDA, 2008, nº 23, p. 1228.
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René Chapus,2e
éd, LGDJ Anthologie du droit, 2014, p. 127, 1re
éd., Montchrestien, 1992.

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