Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 169 - Le Conseil constitutionnel et la commande publique - 399

TABLES DE JURISPRUDENCE
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Luchaire ; Revue des sociétés, 1990, nº 1, p. 27, note Y. Guyon ; RTD Civ., 1990, nº 3,
p. 519.
Cons. const., 20 janv. 1993, déc. nº 92-316 DC, Loi relative à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, JORF, 22janv.
1993, p. 1118, Rec. p. 14 ; Pouvoirs, 1993, nº 66, p. 183, chron. P. Avril et J. Gicquel ;
RFDC, 1993, nº 14, p. 375, chron. L. Favoreu ; RFDA, 1993, nº 5, p. 902, comm.
D. Pouyaud ; Justices, 1996, nº 4, p. 17, note N. Molfessis.
Cons. const., 13 août 1993, déc. nº 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et
aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, JORF, 18 août
1993, p. 1172, Rec. p. 224 ; Pouvoirs, 1994, nº 68, p. 166, note P. Avril et J. Gicquel ;
RFDC, 1993, nº 15, p. 583, note L. Favoreu ; RDP, 1994, nº 1, p. 5, comm. Fr. Luchaire ;
nº 4, p. 1165, obs. V. Fabre-Albert.
Cons. const., 21 juill. 1994, déc. nº 94-346 DC, Loi complétant le Code du domaine de l'État
et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, JORF, 23 juill. 1994,
p. 10635, Rec.p. 96 ; JCPG, 1994, nº 1, comm. nº 3812, O. de Beauregard-Berthier ;
AJDA, 1994, nº 11, p. 786, note G. Gondouin ; RFDC, 1994, nº 20, p. 814, comm.
P. Bon ; Actu. légis. D., 1995, nº 12, p. 93, comm. H. Pauliat.
Cons. const., 3 août 1994, déc. nº 94-348 DC, Loi relative à laprotection sociale complémentaire
des salariés et portant transposition des directives nº92/49 et nº92/96 des 18juin
et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, JORF, 6 août 1994,
p. 11482, Rec. p. 117 ; D., 1996, nº 5, p. 45, note X. Prétot ; RTD Civ., 1996, nº 1, p. 151,
note J. Mestre ; D., 1995, nº 41, p. 351, comm. P. Gaïa ; RFDC, 1994, nº 20, p. 832, note
P. Gaïa.
Cons. const., 26 janv. 1995, déc. nº 94-358 DC, Loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, JORF,1er
févr. 1995, p. 1706, Rec. p. 183 ; RFDA, 1995,
p. 783, comm. B. Mathieu ; LPA, 1995, p. 8, note B. Mathieu ; D. 1997, nº 17, p. 139, note
F. Mélin-Soucramanien ; D., 1997, nº 15, p. 119, note J. Trémeau ; Pouvoirs locaux, 1994,
p. 66, comm. D. Rousseau ; RFDC, 1995, nº 22, p. 389, note F. Mélin-Soucramanien.
Cons. const., 2 févr. 1995, déc. nº 95-361 DC, Loi relative aux marchés publics et aux délégations
de service public, JORF, 7 févr. 1995, p. 2098, Rec. p. 198
Cons. const., 11 janv. 1995, déc. nº 95-363 DC, Loi relative au financement de la vie politique,
JORF, 14janv. 1995, p. 733, Rec. p. 159 ; RFDC, 1995, nº 22, p. 373, note J.-Chr.
Car ; RFDA, 1995, nº 4, p. 780, comm. B. Mathieu.
Cons. const., 28 déc. 1995, déc. nº 95-369 DC, Loi de finances pour 1996, JORF, 31 déc.
1995, nº 304, Rec. p. 257 ; AJDA, 1996, nº 5, p. 369, note O. Schrameck ; RFDC, 1996,
nº 25, p. 119, comm. L. Philip.
Cons. const., 9 avr. 1996, déc. nº 96-375 DC, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique
etfinancier, JORF, 13 avr. 1996, p. 5730, Rec. p. 60 ; AJDA, 1996, nº 5, p. 369,
comm. O. Schrameck ; RDP, 1996, nº 4, p. 1146, note X. Prétot ; RFDC, 1996, nº 27,
p. 559, chron. J.-Chr. Car, Th. Di Manno et al.
Cons. const., 6 nov. 1996, déc. nº 96-383 DC, Loi relative à l'information et à la consultation
des salariés (...), JORF 13 nov. 1996, nº 264, p. 16531, Rec. p. 128 ; RFDC, 1997, nº 29,
p. 107, note J. Trémeau ; LPA, 1997, nº 1, p. 26, note B. Mathieu ; D., 1997, nº 1, p. 152,
note B. Mathieu ; Dr. soc., 1997, nº 1, p. 25, comm. M.-L. Morin.
Cons. const., 20 mars 1997, déc. nº 97-388 DC, Loi créant les plans d'épargne retraite,
JORF, 26 mars 1997, p. 4661, Rec. p. 31 ; LPA, 1997, nº 1, p. 13, note B. Mathieu et
M. Verpeaux ; RTD Civ., 1998, nº 1, p. 99, note N. Molfessis ; Droit social, 1997, nº 5,
nº 476, comm. X. Prétot ; RFDC, 1997, nº 30, p. 328, note L. Favoreu et
F. Mélin-Soucramanien.
Cons. const., 7 nov. 1997, déc. nº 97-391 DC, Loiportant mesures urgentes à caractèrefiscal
etfinancier, JORF, 11 nov. 1997, p. 16390 ; Rec. p. 232 ; Rev. adm., 1997, nº 300, p. 634,
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