Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal - 171

LES SOLUTIONS APPLIQUÉES PAR LA JURISPRUDENCE
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considérées dans leur ensemble. La prévenue ayant formé un pourvoi, le moyen de
cassation soutenait qu'en se fondant sur les faits d'appels téléphoniques malveillants
et de menaces de mort pour retenir les violences volontaires, la cour d'appel avait
condamné la prévenue deux fois pour les mêmes faits et avait ainsi méconnu le principe
Ne bis in idem. Après avoir relevé que les violences avaient pour éléments matériels
les infractions de faux et usage, dénonciation mensongère, menaces de mort et
appels téléphoniques malveillants, la chambre criminelle a énoncé qu'en statuant
comme elle l'avait fait, « alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'infraction
de violences et les autres infractions retenues à l'encontre de la prévenue
relevaient de la même intention coupable », la cour d'appel avait méconnu le principe
Ne bis in idem214. Il résulte sans ambiguïté de cet arrêt de cassation que l'intention
coupable au sens de la formule systématiquement énoncée sous le visa du principe Ne
bis in idem correspond au mobile de l'action unique. En effet, l'élément intentionnel
des violences volontaires est foncièrement différent de l'élément intentionnel de l'atteinte
à la représentation de la personne, de la dénonciation mensongère ou encore du
faux et de l'usage de faux. En revanche, l'unité du mobile ou dessein poursuivi par la
prévenue ne faisait aucun doute, la cour d'appel ayant relevé l'existence d'une véritable
« entreprise de destruction psychologique, professionnelle et sociale ». Mais,
parfois, la chambre criminelle entend par « intention coupable » l'élément intentionnel
de chaque infraction en concours.
2. L'élément intentionnel de chacune des infractions en concours
235. Dans au moins deux arrêts, la chambre criminelle a entendu par intention
coupable l'élément intentionnel de chacune des infractions en concours, dans le but
évident de justifier le maintien du cumul de déclarations de culpabilité critiqué par le
pourvoi.
236. Injure discriminatoire et contestation de crimes contre l'humanité.
Dans une première affaire, le prévenu, directeur de publication d'un site internet,
avait été déclaré coupable d'injure envers un groupe de personnes à raison de leur
appartenance à une religion déterminée et de contestation de crimes contre l'humanité
et ce, à raison du même dessin. Saisie d'un pourvoi soutenant que la cour d'appel
avait violé le principe Ne bis in idem, la chambre criminelle a considéré qu'il résultait
des motifs de l'arrêt attaqué que « ces délits procédaient d'intentions coupables distinctes,
celle d'outrager la communautéjuive, pour le premier, et celle d'insinuer que
la Shoah ne serait pas une réalité historique incontestable, mais un mensonge
imposé, pour le second »215. Ce faisant, la chambre criminelle s'est fondée, en réalité,
sur les éléments intentionnels des infractions en concours. Il est clair, en effet, que
l'intention «d'outrager la communauté juive » correspond à l'intention d'injurier un
groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, et que
l'intention «d'insinuer que la Shoah ne serait pas une réalité historique incontestable,
mais un mensonge imposé » correspond à l'intention de contester l'existence
de crimes contre l'humanité. La chambre criminelle n'a donc pas entendu par « intention
coupable » le mobile ayant déterminé l'auteur à perpétrer l'action unique, comme
elle le fait généralement.
214. Cass. crim., 24janv. 2018, nº 16-83045, Bull. crim. nº 22, D. actu. 15 févr. 2018, obs. FUCINI ; D.
2018. 241 ; AJ pénal 2018. 196, obs. CLÉMENT; Dr.pén. 2018, no 60, obs. CONTE ; RSC 2018. 412, obs.
MAYAUD ; Gaz. Pal. 2018, nº 10, obs. MÉSA.
215. Cass. crim., 26 mars 2019, nº 18-81770, Inédit.

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