Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal - 216

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LA QUESTION DU CUMUL DE DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ EN DROIT PÉNAL
ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit
laforme de leur opposition »54.
Par voie de conséquence, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre
d'accusation en celles de ses dispositions ayant déclaré prescrits, comme exclusivement
constitutifs de crimes de guerre, les faits commis contre les membres de la
Résistance.
Klaus Barbie a finalement été renvoyé devant la cour d'assises pour l'ensemble
des faits qu'on lui reprochait, y compris les atrocités qu'il a perpétrées contre les
Résistants, sous la qualification de crimes de contre l'humanité. Le 4juillet 1987, la
cour d'assises du Rhône l'a déclaré coupable et l'a condamné à la réclusion criminelle
à perpétuité.
Par la suite, le législateur français a partiellement ratifié la solution adoptée par la
Cour de cassation dans l'affaire Barbie : il a affirmé l'imprescriptibilité des crimes
commis « contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sontperpétrés
des crimes contre l'humanité »55, mais sans dire que ces crimes constituent des
crimes contre l'humanité56.
2. Analyse de l'arrêt Klaus Barbie
287. L'arrêt Barbie de la Cour de cassation a suscité de vives critiques. Souvent
cité, André FROSSARD a fustigé cette « espèce d'épervier juridique » que constituait à
ses yeux la définition du crime contre l'humanité adoptée par la Cour de cassation. Il
a reproché à cette définition d'englober deux types de crimes essentiellement différents
: les crimes commis contre des personnes en raison de leur appartenance à un
groupe et les crimes commis contre des personnes en raison de leur engagement
contre un régime totalitaire57. Dans le même sens, Alain FINKIELKRAUT distingue les
54. Cass. crim., 20 déc. 1985, précité. Dans un arrêt du 25 novembre 1986, la chambre criminelle,
sous une autre présidence et au rapport d'un autre conseiller, reproduit exactement la même définition des
crimes contre l'humanité : Cass. crim., 25 nov. 1986, Bull. crim. nº 353.
55. Code pénal, article 212-2 combiné avec Code de procédure pénale, article 7 al. 4.
56. La différence de rédaction entre l'article 212-1 et l'article 212-2 n'échappe pas au lecteur averti :
(56) Art. 212-1 : « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à
perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de
population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1ºAtteinte volontaire à la vie
[...] »
(56) Art. 212-2 : « Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux
qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les
actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ».
(56) Certes, les deux articles sont placés dans le même chapitre, intitulé « Des autres crimes contre l'humanité
» (« autres » par opposition au génocide), mais il n'en demeure pas moins que la loi ne dispose pas
que les actes incriminés par l'article 212-2 constituent des crimes contre l'humanité. Quant à l'article 7,
al. 4, du Code de procédure pénale, il fait simplement référence aux « crimes mentionnés aux articles
211-1 à 212-3 du Code pénal », sans les nommer. Pierre TRUCHE rapporte que l'Assemblée nationale
a tenté de qualifier « crimes du droit des gens imprescriptibles » tant les crimes contre l'humanité stricto
sensu que les « crimes de guerre inhumains » : v. P. TRUCHE, « Le crime contre l'humanité », Droits - Revue
française de théorie juridique, 1993, p. 19 et s., spéc. p. 28-29.
57. A. FROSSARD, Le crime contre l'humanité, Robert Laffont, Paris, 1987, p. 68 à 70 : « Laformule
[employée par la Cour de cassation] ratisse large. Trop large. [...] Non, ce n'est pas le même crime de
faire lever les bras à un petit garçon marqué de l'étoilejaune avant de l'envoyer à Auschwitz [...] et d'arrêter
un opposant au régime nazi ''quelle que soit la forme de son opposition''.L'opposant arrêté allait
seul à Dachau. Seul avec sa grandeur, avec sa noblesse. Le petit garçon marqué de l'étoile jaune allait à
Auschwitz avec sa famille [...]. Le combattant clandestin savait à quoi il s'exposait. L'enfant d'Izieu ne

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