Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal - 269

LA SOLUTION APPLIQUÉE PAR LES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
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que le requérant a commis deux infractions distinctes, bien que les deux dispositions
législatives aient été violées par la même vente de drogue. Elle reconnaît que le cumul
des peines pour chaque infraction peut sembler indûment sévère, mais elle affirme
que c'est au Congrès d'y remédier s'il le souhaite, non au juge de le faire sous couvert
d'interprétation93. Elle a ainsi rejeté le recours de M. Blockburger.
359. La Cour suprême américaine a confirmé ce critère et cette solution dans un
arrêt Gore v. U.S. en 1958. Dans cette affaire, chacune des deux ventes de drogues
reprochées à M. Gore avait donné lieu non pas à deux mais à trois chefs d'accusation :
une infraction de vente de drogue hors de son conditionnement estampillé, une infraction
de vente de drogue sans ordonnance écrite et une infraction de vente de drogue en
sachant qu'elle a été illégalement importée. La juridiction pénale avait déclaré le justiciable
coupable de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées. Elle avait en
outre ordonné que les peines prononcées pour chacun des trois chefs d'accusation
fondés sur la même vente de drogue soient purgées l'une à la suite de l'autre. Ayant
formé un recours, M. Gore avait demandé à la Cour suprême de reconsidérer la pertinence
du critère Blockburger au regard du fait que les différentes lois anti-drogue
reflétaient toutes l'intention du Congrès de prohiber la vente de drogue à des fins
non-médicales. Mais la Cour suprême a maintenu sa position et a refusé d'annuler
la décision pénale94.
Plusieurs opinions dissidentes ont cependant été émises. Dans leur opinion commune,
les juges DOUGLAS et BLACK déclarent qu'ils auraient renversé la jurisprudence
Blockburger95. Mais c'est le Président de la Cour suprême en personne, le juge WARREN,
qui a la formule la plus percutante :
« In this case I ampersuaded [...] that the present purpose ofthese statutes
is to make sure that a prosecutor has three avenues by which to prosecute one
who traffics in narcotics, and not to authorize three cumulative punishmentsfor
the defendant who consummates a single sale »96.
Il est clair que la jurisprudence Blockburger encourt de nombreuses objections.
b) Analyse de l'arrêt Blockburger v. U.S.
360. À titre liminaire, il est important de bien rappeler la distinction qu'il faut
faire entre la question du cumul de déclarations de culpabilité et la question du cumul
de peines. Si le cumul de peines présuppose nécessairement le cumul de déclarations
de culpabilité, le cumul de déclarations de culpabilité n'implique pas nécessairement
le cumul de peines : tout dépend du régime prévu par la loi. Les juridictions pénales
internationales contemporaines peuvent prononcer plusieurs déclarations de culpabilité
tout en ordonnant la confusion des peines. Dès lors il convient, pour apprécier le
critère Blockburger à sa juste valeur, de faire abstraction du cumul des peines que la
juridiction pénale américaine avait prononcé dans cette affaire.
93. Ibid., p. 305.
94. Cour suprême, Gore v. United States, 357 U.S. 386, 30juin 1958, p. 386 à 393.
95. Cour suprême, Gore v. United States, 357 U.S. 386, 30juin 1958, p. 395 à 397.
96. Ibid., p. 393-394. Traduction : « Dans ce cas, je suis persuadé [...] que l'objet de ces différentes
lois est d'offrir au Procureur trois avenues différentes pour poursuivre un trafiquant de drogue, et non
d'autoriser le cumul de trois peines à l'encontre de la personne poursuivie qui n'a commis qu'une seule
vente de drogue ».

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