Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal - 333

LA SOLUTION APPLIQUÉE PAR LES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
333
« ii) L'acte ou l'omission doit être délibéré.
« iii) L'acte ou l'omission doit avoir pour but d'obtenir des renseignements
ou des aveux, ou depunir, d'intimider ou de contraindre la victime ou un tiers ou
d'opérer une discrimination pour quelque motifque ce soit »400.
Le premier élément constitue l'élément matériel de la torture ; le deuxième élément
constitue l'élément moral, ou intentionnel, de la torture ; enfin, le troisième élément
correspond à ce que la doctrine appelle le dol spécial. Saisie de l'affaire Kunarac,
la Chambre d'appel du TPIY a déclaré souscrire à la définition de la torture telle
qu'elle avait été formulée par la chambre de première instance401. Cette définition, qui
est identique pour la torture en tant que crime de guerre et pour la torture en tant que
crime contre l'humanité, a été adoptée par le TPIR402.
Pour ce qui concerne la Cour pénale internationale, la situation est plus complexe,
car les Éléments des crimes prévoient une définition différente pour la torture
en tant que crime de guerre et pour la torture en tant que crime contre l'humanité. La
définition de la torture en tant que crime de guerre est identique à celle applicable
devant les TPI403. En revanche, la définition de la torture en tant que crime contre
l'humanité est différente de celle applicable devant les TPI. En effet, le dol spécial
n'apparaît pas dans la liste des éléments constitutifs de la torture404, ce que les Éléments
des crimes confirment en précisant bien qu'« Il est entendu qu'aucune intention
spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime »405. En revanche, un nouvel élément
constitutif apparaît dans cette liste : la victime de la torture doit avoir été « sous
la garde ou sous le contrôle de l'auteur »406. Il est bien difficile de comprendre pourquoi
les auteurs des Éléments des crimes ont prévu une définition différente pour le
crime de torture constitutif d'un crime contre l'humanité407.
En toute hypothèse, cette différence n'est pas restée sans conséquence sur la
solution du concours idéal entre la torture et le viol. Dans l'affaire Kunarac, Kovac
et Vukovic, les accusés serbes étaient poursuivis devant le TPIY des chefs de viol et de
torture pour avoir violé, à de multiples reprises et pendant des périodes pouvant aller
jusqu'à six mois, de nombreuses femmes musulmanes. La chambre de première instance
saisie de cette affaire a jugé qu'en vertu du critère Blockburger408, les accusés
pouvaient être déclarés coupable de viol et de torture (en tant que crimes contre l'humanité
et en tant que crimes de guerre) à raison du même comportement409. La Chambre
d'appel du TPIY a confirmé cette solution au motif que le viol requiert la preuve
d'un fait que ne requiert pas la torture, savoir un acte de pénétration sexuelle, tandis
que la torture requiert la preuve d'un fait que ne requiert pas le viol, savoir le but
400. TPIY, Affaire Kunarac, Kovac et Vukovic, Ch. 1re
inst., Jugement, 22 févr. 2001, § 497.
401. TPIY, Affaire Kunarac, Kovac et Vukovic, Ch. d'appel, Arrêt, 12juin 2002, § 144.
402. V. par ex. TPIR, Affaire Semanza, Ch. 1re
inst. III, Jugement, 15 mai 2003, § 343.
403. Éléments des crimes, art. 8 § 2 a) ii) et art. 8 § 2 c) i) -4.
404. Éléments des crimes, art. 7 § 1 f).
405. Éléments des crimes, p. 7, n.b.p. nº 14.
406. Éléments des crimes, art. 7 § 1 f), élément nº 2.
407. Selon M. DEFROUVILLE, il en résulte une « disparité de définition qui ne trouve pas vraiment de
fondement rationnel » :O. DEFROUVILLE, op. cit., p. 157.
408. Critère que la Chambre d'appel du TPIY avait consacré deux jours plus tôt dans l'arrêt Celibici,
en date du 20 février 2001. V. Jugement Kunarac, 22 février 2001, § 547.
409. TPIY, Jugement Kunarac, § 557.

Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal

Table des matières de la publication Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal