Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal - 382

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LA QUESTION DU CUMUL DE DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ EN DROIT PÉNAL
fait prévu par l'article 227-7 du Code pénal, pour la période du 23 août au 28 août
2014, et de complicité de soustraction de mineur par ascendant, sans information sur
son lieu de résidence, et pendant plus de cinq jours, fait prévu par l'article 227-9 précité,
pour la période du 29 août au 11 novembre 2014. Au visa des articles 227-7 et
227-9 du Code pénal, la chambre criminelle a censuré cette double déclaration de
culpabilité après avoir énoncé qu'« en dissociant cette action unique et continue, qui
a duré du 23 août au 11 novembre 2014, en deux déclarations de culpabilité, alors
que les faits constituaient, pour toute cette période, l'infraction visée à l'article 2277
du Code pénal, avec la circonstance aggravante prévue par l'article 227-9 du
même code, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés »71. Outre qu'elle est parfaitement
justifiée, la solution est remarquable dans la mesure où la chambre criminelle
a prononcé la cassation au visa des textes d'incrimination, et non au visa du
principe Ne bis in idem comme elle le fait généralement en cette matière. Cela signifie
que la chambre criminelle a considéré dans cette affaire que la cour d'appel avait violé
les textes d'incrimination par fausse application, ce qui était effectivement le cas.
Conclusion de la section
495. Les faux concours d'infractions de nature différente résultent généralement
d'une application extensive d'une incrimination, en méconnaissance du principe
d'interprétation stricte de la loi pénale. Certaines de ces applications extensives donnent
naissance à des concours d'infractions présentant un caractère systématique ou
quasiment systématique72. Les concours de ce type perturbent gravement l'économie
générale du droit pénal spécial dans la mesure où ils peuvent conduire les juridictions
à retenir, en lieu et place de l'incrimination effectivement applicable, une incrimination
qui ne l'est pas. L'exemple du faux concours idéal entre le vol et la destruction du
bien d'autrui est à cet égard édifiant.
Quant aux faux concours d'infractions de même nature, ils résultent généralement
d'une application erronée de l'incrimination en cause. En matière contraventionnelle,
les faux concours d'infractions de même nature entraînent des cumuls d'amendes
injustifiés. En matière délictuelle ou criminelle, les faux concours d'infractions de
même nature sont parfois le produit d'une intention louable, comme permettre au destinataire
d'un chèque détourné de se constituer partie civile, ou limiter la responsabilité
solidaire du receleur d'une faible partie du produit d'un vol. Mais ces faux
concours d'infractions de même nature n'échappent pas à la vigilance de la chambre
criminelle. Aussi serait-il plus droit, et peut-être plus efficace, pour les juges du fond,
de s'attaquer directement, quand ils le peuvent, à la règle qui leur paraît produire un
résultat contraire à ce que le sens de la justice leur dicte.
La question très spécifique de l'existence d'une incompatibilité personnelle entre
les infractions principales et les infractions de conséquence doit maintenant être abordée.
71.
Cass. crim., 23juin 2021, nº 19-87442, Inédit.
72. Comme l'observe M.MAYAUD, il existe un rapport direct entre le degré d'ouverture des définitions
des incriminations et la fréquence des concours d'infractions : « Plus les qualifications procèdent
d'une acception compréhensive, plus elles ont de chances de se recouper, et donc de se livrer à des applications
concurrentes » (Y. MAYAUD, Droit pénal général, PUF, 7e
éd., 2021, p. 34, nº 25).

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