Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal - 51

INTRODUCTION
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d'un concours entre une infraction d'intérêt privé et une infraction d'intérêt
général163.
Dans toutes ces hypothèses, le non-cumul des déclarations de culpabilité risque
fort de priver l'une des parties civiles de son droit d'obtenir réparation de son dommage
auprès de la juridiction pénale164. En amont de la procédure, le non-cumul des
chefs de poursuite risque fort de priver la victime de l'une des infractions en concours
de son droit de se constituer partie civile.
De même, dans l'hypothèse d'un concours impliquant une infraction au titre de
laquelle des personnes morales telles que des associations sont spécialement habilitées
par la loi à se constituer partie civile en l'absence de tout préjudice direct et personnel,
le non-cumul, s'il se traduit par l'éviction de l'infraction visée par le texte
d'habilitation, a pour effet de priver la personne morale de son droit de se constituer
partie civile165.
d) Enjeu procédural
40. Enfin, la question du cumul de déclarations de culpabilité comporte un
enjeu procédural. En effet, tout cumul de déclarations de culpabilité suppose en principe,
en amont de la procédure, un cumul de chefs d'accusation166. Or, la pratique du
cumul de chefs d'accusation accroît la charge de travail de tous les acteurs de la justice
pénale, que ce soit la partie poursuivante sur laquelle repose la charge de la
preuve, la personne poursuivie qui doit répondre à chaque chef d'accusation, ou le
juge qui a l'obligation de statuer sur chacun des chefs. Cette pratique est ainsi susceptible
d'allonger la durée des procès et d'augmenter le coût global de la justice pénale.
Comme l'a relevé M. SCHABAS, observateur avisé de la justice pénale internationale,
« la pratique du cumul idéal de charges a considérablement allongé la durée des
procès devant les TPI. Beaucoup de temps et de ressources ont été consacrés à des
débats portant sur la question des chefs de crimes de guerre, alors que les crimes
contre l'humanité,fondés sur les mêmesfaits, étaient déjà établis »167.
Dès lors, la limitation des cumuls de déclarations de culpabilité, si elle se traduit
par une limitation des cumuls de chefs d'accusation, peut présenter un intérêt procédural
convergent avec le principe de la bonne administration de la justice et le principe
du respect des droits de la défense. En ce sens, une chambre de première instance
du TPIY a estimé que le fait de délimiter clairement les chefs d'accusation dès le
début de la procédure «pourrait contribuer à concentrer et à rendre plus efficaces
des procédures qui ont jusqu'à présent duré des mois, voire des années. En outre,
163. En ce sens, M. REDON, AJ pénal, 2005, p. 240 (obs. sous Cass. crim., 12janv. 2005, nº 0481540),
infine, à propos du concours idéal entre l'escroquerie et le délit sous-jacent de mise en circulation
de fausse monnaie.
164. En ce sens, Cass. crim., 15 déc. 2021, nº 21-81864, Bull. crim., précité, § 18.
165. En ce sens, P. CAZALBOU, « Retour critique sur le principe d'unicité de qualification des faits en
matière pénale », RSC, 2018, p. 404, nº 23. En effet, les textes d'habilitation désignent limitativement les
infractions à raison desquelles les associations peuvent se constituer partie civile et exercer les droits reconnus
à la partie civile. Suivant une jurisprudence constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation
interprète strictement ces textes : elle juge de façon constante que les associations sont irrecevables à agir
lorsqu'elles se constituent partie civile dans des poursuites exercées pour d'autres infractions que celles
visées par le texte d'habilitation. V. par ex. Cass. crim., 22 mai 2007, nº 06-86339, Bull. crim. nº 133.
166. Au sens large, en ce compris les chefs de prévention.
167. W. A. SCHABAS, The UN International Criminal Tribunals : The Former Yugoslavia, Rwanda
and Sierra Leone, Cambridge University Press, 2006, p. 368 (nous traduisons).

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