Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal - 74

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LA QUESTION DU CUMUL DE DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ EN DROIT PÉNAL
DASKALAKIS précise que, dans le cas où les qualifications protègent des valeurs
sociales différentes, « le cumul d'infractions est réel et l'article 5 du Code pénal doit
trouver également application, puisque la loi ne fait pas de distinction entre les
cas »89. Il rejette ainsi la distinction classique du concours idéal et du concours réel
d'infractions, pour lui substituer la distinction qui oppose le « concours de qualifications,
donnant lieu à une réprobation unique et constituant, en conséquence, unité
d'infraction, et cumul d'infractions, impliquant une réprobation multiple de l'activité
ayant réalisé les plusieurs qualifications »90. Par-là, il faut comprendre qu'au fond,
Élie DASKALAKIS considère qu'il n'y a de véritable concours de qualifications que
dans l'hypothèse où une seule et même atteinte à une même valeur sociale est susceptible
de recevoir plusieurs qualifications. Dans l'hypothèse où l'activité comporte plusieurs
atteintes à des valeurs sociales différentes, il n'existe pas de véritable concours
de qualifications, dès lors que chaque qualification est applicable à une atteinte différente
; il s'agit d'un cumul d'infractions. La théorie d'Élie DASKALAKIS est cohérente,
mais elle est fondée sur un postulat qui ne nous paraît pas admissible.
B. ANALYSE : UNE THÉORIE PRÉSUPPOSANT UNE DÉFINITION
GÉNÉRALE DE L'INFRACTION PÉNALE NÉCESSAIREMENT
INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS
ET DES PEINES
70. En raison du principe de légalité des délits et des peines, la définition générale
de l'infraction pénale, c'est-à-dire la définition de l'infraction pénale considérée
dans sa généralité, indépendamment des éléments constitutifs qui caractérisent et distinguent
les diverses espèces d'infractions pénales, présente nécessairement un caractère
formel (1). Or, la théorie du concours de qualifications présuppose une définition
générale de l'infraction pénale qui présente nécessairement un caractère matériel (2).
1. Le caractère nécessairementformel de la définition générale de l'infraction
pénale en raison du principe de légalité des délits et des peines
71. Dans un ordre juridique régi par le principe de légalité des délits et des peines,
l'infraction pénale en général ne peut pas être autrement définie que comme un
comportement spécialement défini et puni par la loi. À la question : «qu'est-ce qu'une
infractionpénale ? », on ne peut que répondre : « un comportement spécialement
défini et puni par la loi ». Cette définition est formelle au sens où elle définit l'infraction
exclusivement par son rapport à la loi. Elle s'oppose à une définition matérielle
qui définirait l'infraction par ce qu'elle est, indépendamment de son rapport à la loi.
Sans doute, la définition formelle de l'infraction a-t-elle quelque chose de décevant.
Cependant, toute définition matérielle de l'infraction serait nécessairement contraire à
la réalité juridique, quel que puisse être sa pertinence au point de vue
criminologique91. Ainsi, il ne serait pas conforme à la réalité juridique que de définir
v. R. GASSIN, Criminologie, 3e
89. Ibid., p. 283.
90. Ibid., p. 283.
91. Sur la tentative d'une définition matérielle de l'infraction et le débat qu'elle a entraîné,
éd., 1994, p. 38-39, nº 53, qui considère que les infractions pénales sont toutes
caractérisées par l'emploi d'un moyen spécifique : soit la violence, soit la ruse, soit les deux ;
J.-P. BRODEUR, « Le noyau dur et la peau de chagrin : une étude critique à propos de la parution de la 3e
édition
du Précis de criminologie de Raymond Gassin », R.I.C.P.T., 1995, p. 332-349 ; R. GASSIN, « De la peau
de chagrin au noyau dur : réponse à Jean-Paul BRODEUR », R.I.C.P.T., 1998 ; J.-P. BRODEUR, « Le noyau dur

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