Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 76 - La question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international pénal - 99

LES SOLUTIONS PRÉCONISÉES PAR LA DOCTRINE
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permette de garantir l'application normale de la loi pénale. En effet, l'article 223-1 du
Code pénal prévoit que le délit de risques causés à autrui est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. L'article 4741-1 du Code du travail prévoit
que le délit de violation des règles de santé et de sécurité au travail est puni d'une
amende de 10 000 euros, mais son alinéa 3 précise que cette amende « est appliquée
autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés ». Par suite, le refus
de déclarer l'employeur coupable du délit de risques causés à autrui, outre qu'il ne
permettrait pas rendre pleinement compte de son comportement délictueux, aurait
pour effet de le soustraire indûment à l'application de la peine d'un an d'emprisonnement
prévue par le Code pénal. Inversement, le refus de déclarer l'employeur coupable
du délit de violation des règles de santé et de sécurité au travail aurait pour
effet de le soustraire indûment à l'application des peines d'amende prévues par le
Code du travail. Le cumul de déclarations de culpabilité constitue la solution la plus
rationnelle et la plus conforme à l'intention législative visant à réprimer, d'une part, le
fait pour un employeur de violer les règles de santé et de sécurité au travail, d'autre
part, le fait de mettre en danger la vie d'autrui en violant délibérément des obligations
de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement. Le critère des valeurs
sociales est également susceptible de conduire à des solutions qui ne permettent pas
de préserver l'application de la récidive spéciale.
ii. Récidive spéciale : délit de risques causés à autrui et grand excès de vitesse
104. Un concours idéal se forme entre le délit de risques causés à autrui et la
contravention de la cinquième classe de grand excès de vitesse209 dans le cas où le
grand excès de vitesse est commis dans des circonstances telles que le conducteur a
exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves210.
Considérant que ces deux infractions portent atteinte à la même valeur sociale - la
sécurité -,M. MAYAUD estime que ce concours idéal ne devrait donner lieu qu'à une
seule déclaration de culpabilité fondée sur la qualification la plus haute et que le
conducteur devrait ainsi être uniquement déclaré coupable du délit de risques causés à
autrui211.
Or, cette solution obérerait gravement l'application des règles relatives à la récidive
spéciale dans la mesure où le législateur a prévu, dans un objectif au demeurant
parfaitement légitime de lutte contre la délinquance routière, que la contravention de
grand excès de vitesse devient un délit puni de trois d'emprisonnement et 3 750 euros
d'amende lorsque le grand excès de vitesse est commis en état de récidive légale212.
209. Code de la route, art. R. 413-14-1, I : « Lefait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de
dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent Code ou édictée par l'autorité
investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe ».
210. La Cour de cassation veille à ce que ces circonstances soient caractérisées par les juges du fond ;
le seul constat du grand excès de vitesse ne suffit pas à caractériser le délit de mise en danger délibérée
d'autrui. V. par ex. Cass. crim., 19 avr. 2000, Bull. crim. nº 161 ; 27 sept. 2000, Bull. crim. nº 284.
211. Y. MAYAUD, « Entre le dit et le non-dit, ou les leçons de droit pénal du Conseil constitutionnel »,
D., 1999, p. 589, spéc. II) A).
212. Code de la route, art. L. 413-1, I : « Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement
de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive
dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du Code pénal ». Ce délit a été
créé par l'article 7 de la loi nº 99-505 du 18juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
Le Conseil constitutionnel a déclaré l'incrimination de ce délit conforme à la Constitution au motif

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