TABLE DES ABRÉVIATIONS AJDA Alii. AN Art. Ass. Actualité Juridique Droit Administratif Autres Assemblée Nationale Article Assemblée BEPS CDBF CE CEDH CGCT CGI CJA Comm. Concl. DC DDHC DGCP DGFiP Dir. Éd. Fasc. GFP HCFP IFI IFOP infra INSEE JCPG JORF LGDJ LOLF LOLFSS Base Erosion and Profit Shifting Cour de Discipline Budgétaire et Financière Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Code Général des Collectivités Territoriales Code général des impôts Code de Justice Administrative Cons. const. Conseil constitutionnel CNRTL Coll. Commentaire Conclusion Conv. EDH Convention européenne des droits de l'Homme Dactyl. Dactylographié Décision constitutionnelle Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Direction Générale de la Comptabilité Publique Direction Générale des Finances Publiques Sous la Direction de Édition Fascicule Revue Gestion et Finances Publiques Haut Conseil des Finances Publiques Impôt sur la Fortune Immobilière Institut Français d'Opinion Publique Plus bas, ci-dessous Institut National de la Statistique et des Études Économiques Juris-Classeur périodique : La semaine juridique - édition Générale Journal Officiel de la République Française Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence Loi Organique relative aux Lois de finances Loi Organique relative aux Lois de financement de la Sécurité sociale Conseil National de Ressources Textuelles et Lexicales Collection