Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 165

UN ÉLÉMENT DE LÉGITIMATION DU POUVOIR FINANCIER
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388. Néanmoins, le Doyen Gilbert ORSONI écrit que la Déclaration a entendu
consacrer de manière implicite le principe du consentement de la dépense publique163.
Les nombreux textes constitutionnels de la période révolutionnaire qui vont lui succéder
ont quant à eux, explicitement fait référence à l'autorisation d'emploi des deniers par la
représentation. Le professeur François BURDEAU souligne que l'implication dans le
processus de décision financière du Parlement date de 1791 avec l'instauration par le
comité des finances de l'Assemblée d'un bureau de la comptabilité qui « contrôle l'activité
de la Trésorerie »164. De plus, dès 1791, le constituant délègue au Corps législatif le
pouvoir de « fixer les dépenses publiques ». La Constitution du 24juin 1793 affirme
également ce principe165, de même que la Constitution du 22 frimaire
an VIII. L'article 56 prévoyant que le ministre en charge du trésor « ne peut rien faire
payer qu'en vertu : 1º D'une loi, et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elleadéterminés
pour un genre de dépenses ». En ajoutant à cela l'article 57 disposant que « les comptes
détaillés de la dépense de chaque ministre, signés et certifiés par lui, sont rendus
publics », la double dimension du consentement de la dépense - détermination de la
destination et contrôle de l'affectation a posteriori - est identifiable.
389. Bien qu'affirmé en théorie, dans la pratique166, la mise en œuvre du droit
des représentants de voter les dépenses ne sera effective qu'à compter de la
Restauration167, préfigurant le droit exclusif du Parlement à voter le budget168. Pour
le professeur Aurélien BAUDU, le droit pour le Parlement de voter les dépenses
publiques résulte en partie de la réunion de conditions favorables en 1815 : d'une
part le laconisme des Chartes de 1814 et 1830 à ce sujet169, « une certaine retenue
en matière budgétaire a dominé leur contenu », aucun article ne mentionnant les
dépenses publiques ; d'autre part l'inspiration libérale, déjà présente dans l'Acte additionnel
aux constitutions de l'Empire, et qui perdura jusqu'au moment de la Seconde
Restauration170.
2. Une conquête marquée par l'inspiration libérale
390. À compter de la Restauration, deux théories vont s'affronter en ce qui
concerne la détermination des dépenses. La première, portée par les penseurs fidèles
à la monarchie, disposait que la compétence de déterminer les dépenses revenait au
pouvoir exécutif, donc au roi. La seconde, d'inspiration libérale entendait faire valoir
163. G. ORSONI, op. cit., p. 249.
164. F. BURDEAU, Histoire de l'administration du XVIIIe
au XXe siècle, Paris, Montchrestien, coll.
« Précis Domat », 1989, p. 58.
165. Constitution du 24juin 1793, article 54 : « Sont compris, sous le nom général de loi, les actes du
Corps législatif, concernant : - l'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République
».
166. R. STOURM, Le Budget, cours definances,7e éd., Paris, F. Alcan, 1913, p. 39 : « ils ne le firent,
en tout cas, que dans des formes incomplètes et intempestives, comme s'ils doutaient de la légitimité de
leurs droits ».
167. J. LAFERRIÈRE, M.WALINE, op. cit., p. 22 : « La Charte de 1814 n'a formulé aucune règle
relative au budget. Mais en fait, c'est la Restauration qui a mis en honneur en France les pratiques budgétaires
modernes, œuvre à laquelle sont attachés les noms du baron LOUIS et DE VILLÈLE ».
168. A. BAUDU, op. cit., p. 60.
169. G. ORSONI, op. cit., p. 250 : « En revanche, et de façon paradoxale car ce fut bien sous la
Restauration que fut consacré le contrôle parlementaire de la dépense, c'est-à-dire le « principe de consentement
», rien dans la Charte du 4juin 1814 ne concerne la dépense. Ce « curieux mutisme » se prolongeant
dans les Constitutions suivantes ».
170. A. BAUDU, op. cit., p. 61 et s.
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